Les relations financières avec le titulaire du marché s'inscrivent en amont et en aval de la phase de paiement du prix. Constituer le dossier de paiement pour le comptable, exercer les contrôles et connaître les pièces justificatives à l'appui du paiement sont autant d'impératifs à maîtriser pour réaliser les règlements financiers dans le strict respect des règles de la comptabilité publique et dans le contexte de la facturation électronique obligatoire. Ces aspects sont à anticiper dès la rédaction des clauses du contrat.
Objectifs pédagogiques
- Gérer les opérations de vérification et de liquidation ainsi que les dysfonctionnements éventuels
- Rédiger et/ou appliquer les clauses financières d'un marché
- Gérer les désaccords financiers avec ses fournisseurs
Sur l'année 2025, le taux d'atteinte des objectifs est de 92,86%
Niveau requis
Aucun
Public concerné
Cadres et acheteurs chargés de la rédaction des pièces administratives, agents comptables et collaborateurs chargés de la liquidation ou de la vérification des dépenses, de l'État et des collectivités territoriales,
Programme
1er jour
Identifier le cadre contractuel et légal, préalable au règlement financier
- Les pièces particulières du marché (CCAP, AE et annexes financières)
- Les CCAG
- Les clauses de prix
- les prix unitaires et/ou forfaitaires
- les prix fermes, actualisables ou révisables
EXERCICES PRATIQUES
Calcul d'une actualisation et d'une révision de prix
ÉTUDE DE CAS
Analyse critique des clauses à incidence financière dans un CCAP
Gérer la procédure de règlement pendant l'exécution du contrat initial
- Les délais réglementaires de paiement
- Les pièces justificatives à l'appui du paiement
- Le délai de l'ordonnateur, de son MOE et celui du comptable
- La suspension du délai de paiement
- Le non-respect des délais de paiement
- Les intérêts moratoires et leur possible capitalisation
- Le projet de décompte et son contenu
- L'avance et ses modalités de remboursement
- Le caractère provisoire de l'acompte
- Le règlement partiel définitif : intérêt et limites
- L'application des pénalités (point sur le contenu des CCAG 2021 sur les pénalités)
- La retenue de garantie, la caution et la garantie à première demande
- L'impact financier des difficultés des entreprises
- Les primes et clauses d'intéressement
- Les clauses limitatives d'évolution des prix
- La facturation électronique
EXERCICES PRATIQUES
Calcul des avances
Calcul d'intérêts moratoires
2e jour
Gérer la procédure de règlement pendant l'exécution du contrat étendu ou modifié
- Les conditions limitatives permettant de modifier le marché
- Les cessions et les nantissements
- L'affacturage
- Les droits d'information et d'action de leurs bénéficiaires
- Les actes de sous-traitance
- Le paiement direct dans le cadre de la sous-traitance
- L'autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment
- Les conditions de cession d'un marché en cours
ETUDE DE CAS
Mises en situation de la modification du marché en cours d'exécution et analyse de l'impact financier
Maîtriser les aspects financiers en fin de marché
- L'établissement d'un décompte de résiliation
- Le cas du conflit sur le montant à payer
- La demande de paiement final dans le CCAG Travaux
- La procédure d'établissement du décompte général et définitif dans le CCAG Travaux (DGD tacite, mémoire en réclamation)
- La procédure de paiement pour solde des prestations dans les autres CCAG (hors travaux)
- La restitution de la retenue de garantie ou la levée des garanties de substitution
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation des acquis : Quiz avant la formation et après la formation pour mesurer les acquis, la progression. Évaluation à chaud : À la fin de la formation, un bilan qualité dématérialisé pour mesurer l'atteinte des objectifs de la formation. Évaluation à froid : À J+3 mois, une e-évaluation du transfert des acquis en situation professionnelle.Accessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
