La protection des œuvres de l'esprit par le droit d'auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d'exploitation de son œuvre. Le droit d'auteur s'acquiert sans formalité, du fait même de la création de l'œuvre. Si le droit moral reconnaît à l'auteur la paternité de l'œuvre et assure le respect de son intégrité, les droits patrimoniaux confèrent un monopole d'exploitation économique sur l'œuvre indispensable pour l'entreprise.
Objectifs pédagogiques
Cerner le cadre juridique de la protection des créations intellectuelles afin de permettre à l'entreprise de les valoriser et de les exploiter en toute sécuritéIdentifier les moyens de défense face aux pirates et contrefacteurs
Maîtriser les spécificités du droit d'auteur face aux technologies de l'information et de la communication
Niveau requis
Avoir des connaissances en propriété intellectuelle ou avoir suivi la formation " Maîtriser les bases de la propriété intellectuelle " (code 20071)
Public concerné
Responsables juridiques et juristesResponsables de la propriété intellectuelle
Responsables de la communication
Toute personne en charge de la protection et de l'exploitation des œuvres de l'esprit au sein de sa structure
Programme
Maîtriser le cadre juridique du droit d'auteur
Identifier une œuvre protégeable
- Définir une œuvre protégeable
- Faire le point sur la protection des idées et des concepts
La titularité des droits d'auteur
- Les œuvres de commande, collective, de collaboration et dérivée
- La création de salariés, stagiaires, intérimaires et fonctionnaires
- Les droits voisins du droit d'auteur : artiste interprète, producteur de phonogramme et de vidéogramme et entreprises audiovisuelles
Cerner les prérogatives conférées par le droit d'auteur
- Le droit moral : divulgation, paternité, respect de l'œuvre, retrait et repentir
- Les droits patrimoniaux : reproduction (adaptation, copie, fixation matérielle) et représentation (diffusion, distribution, communication au public)
- La durée des droits d'auteur
- Les exceptions : copie privée, citation, cercle de famille, revue de presse…
Étude de cas : à travers l'analyse de la jurisprudence récente, identification des dernières évolutions du droit d'auteur
Exploiter et défendre une œuvre protégée par le droit d'auteur
Exploiter une œuvre en toute sécurité
- Exploitation directe et contrat de cession
- Les conditions de cession : formalisme, étendue des droits cédés, destination, durée de la cession et lieu d'exploitation des droits
- La rémunération de l'auteur
- La garantie de jouissance paisible
Exercice d'application : rédaction des clauses sensibles d'un contrat de cession
Optimiser la protection
- Mesurer l'intérêt d'un dépôt probatoire
- Le dépôt probatoire, le dépôt légal et les autres mesures (revendications…)
- Les mesures techniques de protection
Défendre le droit d'auteur face à la contrefaçon et au piratage
- Identifier les actes répréhensibles
- L'action en concurrence déloyale et l'action en contrefaçon
- Les procédures de saisie
- Les difficultés procédurales liées aux spécificités du numérique
Faire le point sur le droit d'auteur face aux technologies de l'information
La protection des Bases De Données (BDD)
- Le double système de protection des bases de données : le droit d'auteur et le droit du producteur
- Les limites de la protection avec les dernières décisions de jurisprudence
Étude de cas : analyse d'une licence d'exploitation d'une BDD
Le régime des logiciels
- Distinguer les droits de l'auteur et les droits des utilisateurs
- Droit d'auteur et brevet : choisir la protection adéquate
- Les logiciels libres
Droit d'auteur et internet : téléchargement des œuvres, hyperlien, peer to peer…
- Le régime des liens hypertextes
- Loi applicable : faire respecter son droit à l'étranger
- Les régimes de responsabilité : intermédiaires techniques, responsabilité au sein de l'entreprise...
Droit d'auteur dans la société de l'information
- L'impact de la société de l'information sur le droit d'auteur
- Les exceptions introduites par la loi DADVSI
- La conciliation des exceptions aux droits d'auteur et les DRM
- La lutte contre le téléchargement illégal et contre la contrefaçon (lois HADOPI)
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
