Le décret du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP) a notamment pour objectif l'amélioration de la qualité comptable des administrations publiques. Pour atteindre cet objectif, une démarche de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable ainsi que d'audit interne doit être mise en œuvre par l'État et les organismes soumis au titre III du décret. De même, les collectivités territoriales souhaitant améliorer leur performance peuvent aussi déployer un système de contrôle interne. Ces contrôles doivent être instaurés sous la responsabilité des ordonnateurs selon les cadres de référence établis par le ministre chargé du budget.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les acteurs et l'objet du contrôle budgétaire et différencier sa nature et ses effets selon les étapes de la dépense
- Expliquer les notions de base du contrôle interne et des outils mis à disposition
- Établir les premiers diagnostics sur le contrôle interne comptable
Sur l'année 2023, le taux d'atteinte des objectifs est de 4/5
Niveau requis
Connaître les pratiques budgétaires et/ou comptables
Public concerné
État - Collectivités territoriales - HôpitauxAgents des services comptables et budgétaires, responsables et cadres de services marchés, élus, personnel des collectivités territoriales
Programme
1er jour
Identifier le cadre et le champ du Contrôle Interne Budgétaire (CIB)
- La place du Contrôle Interne Budgétaire (CIB) dans la gestion des politiques publiques
- Les points clés du décret du 27 janvier 2005
- les nouvelles missions du contrôle budgétaire
- la notion de qualité de la programmation budgétaire et de son suivi
- la notion de qualité de la comptabilité budgétaire
- Le rôle du Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel (CBCM)
S'approprier les objectifs du Contrôle Interne Budgétaire (CIB)
- La qualité de la comptabilité budgétaire
- Les critères opérationnels de sa qualité
- La soutenabilité budgétaire et son lien avec la programmation budgétaire de la gestion
Organiser le dispositif et les composantes du Contrôle Interne Budgétaire (CIB)
- Un environnement interne favorable à la maîtrise des risques
- Une évaluation des risques
- Des activités de contrôle
- De l'information et de la communication
- Un pilotage du dispositif de contrôle interne
- Un processus dynamique
ÉTUDE DE CAS
Évaluation des risques
Identifier les outils et moyens mis à disposition
- Une documentation interministérielle de référence
- Les macro-processus budgétaires : cycles / sous-cycles / processus / procédures
- Les fiches d'aide à l'élaboration des matrices de CIB
- Le cadre de référence du CIB
ÉTUDE DE CAS
Établir une cartographie des processus budgétaires
2e jour
Connaître le cadre général du Contrôle Interne Comptable (CIC)
- La place du contrôle dans la gestion
- Définition du CIC
- Les critères de la qualité comptable
- Vue d'ensemble du contrôle interne
Cerner les préalables du contrôle interne comptable
- L'objectif général de qualité comptable applicable à toutes les procédures comptables
- les cycles : définition et exemples de sous-cycles
- Les objectifs et le périmètre du CIC
- cycles / sous-cycles / processus / procédures
- Les risques
ÉTUDE DE CAS
Classement des différents types de risques
Assimiler l'organisation générale du contrôle interne comptable : un dispositif organisé
- Les quatre leviers du CIC pour maîtriser les risques
- organiser : organigramme fonctionnel (présentation et exemple)
- documenter : référentiel, cartographie, plan de contrôle, plan d'action, fiches de procédure
- tracer : fiches de validation / contrôle
- piloter : pilotage stratégique / opérationnel
ÉTUDE DE CAS
Présenter son organigramme fonctionnel
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation des acquis : Quiz avant la formation et après la formation pour mesurer les acquis, la progression. Évaluation à chaud : À la fin de la formation, un bilan qualité dématérialisé pour mesurer l'atteinte des objectifs de la formation. Évaluation à froid : À J+3 mois, une e-évaluation du transfert des acquis en situation professionnelle.Accessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
