Le recours aux factures électroniques est devenu une pratique généralisée dans les entreprises. Afin de prévenir et d'anticiper les risques de contrôle de l'administration fiscale, il est essentiel de maîtriser au mieux les nouvelles problématiques liées à la sécurisation des factures dématérialisées, ainsi que celles transmises par voie électronique.
Objectifs pédagogiques
- Choisir le type de facture électronique adapté à l'entreprise
- Sécuriser la facturation de l'entreprise avec les entreprises tierces
- Anticiper les risques de contrôles fiscaux
Niveau requis
Avoir des connaissances en fiscalité
Public concerné
Responsables comptables et administratifsAvocats et experts-comptables
Fiscalistes
Toute personne responsable de la tenue des systèmes de facturation électronique ou en charge de leur mise en place
Programme
Identifier le cadre juridique applicable aux factures électroniques
Appliquer les règles issues de la transposition de la Directive européenne
- Identifier les évolutions applicables en France
- Assurer l'authenticité et l'intégrité des factures dématérialisées grâce à l'EDI ou aux signatures électroniques avancées
Cerner les règles relatives aux factures transmises électroniquement et sécurisées au moyen d'une signature électronique
- La définition des factures transmises électroniquement
- La condition d'acceptation par le destinataire
- L'obtention d'une signature électronique et d'un certificat électronique efficient
- L'obligation de déclaration auprès des services fiscaux compétents
- Le droit à déduction : obligation de conservation de la facture d'origine
- Les délais de conservation et le lieu de stockage des factures
Étude de cas : avantages et inconvénients à travers l'analyse de quelques factures
Identifier les règles relatives aux factures dématérialisées
- La définition des factures dématérialisées
- Le principe de codage des informations et de traitement automatisé
- Les systèmes de télétransmission EDI et ASP
- Les modalités de restitution des données en langage clair
- Les délais de conservation des factures dématérialisées et les possibilités offertes en matière de stockage
Maîtriser les règles de contrôle des factures électroniques par l'administration fiscale afin de prévenir les risques fiscaux
Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées
Mesurer le renforcement des moyens de contrôle de l'administration
- La systématisation des " contrôles inopinés " et leur fréquence
- La remise préalable d'un avis d'intervention au contribuable vérifié
- Les mentions obligatoires de l'avis d'intervention
- La vérification de l'intégrité et de l'exactitude du message facture, de la liste récapitulative et du fichier partenaires
- Les utilisations des informations pour d'autres contrôles fiscaux
- Le procès-verbal de fin de contrôle
- Les sanctions applicables en cas de non-régularisation ou de non-justification dans le délai requis : la prohibition de la transmission des factures dématérialisées et la suppression du droit à déduction
- Les moyens de contestation du procès-verbal par le contribuable
- Les solutions pour être conforme : l'audit fiscal du système informatisé
Étude de cas : analyse du mode de facturation électronique à retenir en fonction des caractéristiques de l'entreprise et présentation des premières étapes à mettre en place pour auditer la conformité des systèmes informatiques
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
