Les juristes en droit des assurances doivent savoir analyser les évolutions réglementaires, maîtriser les principes juridiques de formalisation et d'exécution d'un contrat d'assurance. C'est pourquoi cette spécialisation passe par la découverte de l'environnement de l'assurance, l'apprentissage des règles de souscription et la gestion des sinistres.
Objectifs pédagogiques
Cerner l'environnement juridique et technique des activités d'assurances
Maîtriser les aspects juridiques de la formalisation et de l'exécution du contrat d'assurance
Maîtriser les dimensions juridiques de la réalisation du risque assuré
Niveau requis
Évoluer dans le secteur de l'assurance ou travailler avec les acteurs de l'assurance et avoir des connaissances générales en droit
Public concerné
Responsables juridiques, juristes, chargés d'études juridiques
Gestionnaires des contrats d'assurance, chargés d'assurances
Gestionnaires assurances, gestionnaires assistance
Toute personne dont la fonction nécessite une connaissance de l'environnement juridique des opérations d'assurances
Programme
Autodiagnostic : quiz pour tester ses connaissances
Identifier les sources du droit des assurances
- Cerner le cadre légal et réglementaire français
- Analyser les conventions professionnelles
Distinguer les grands principes de la couverture des opérations d'assurances
- Connaître la mutualisation des risques
- Gérer les risques
- Découvrir les schémas d'assurance
Exercice d'application : élaboration d'une grille de criticité des risques
Cerner l'organisation de l'activité d'assurance
- Identifier les différents acteurs du marché
- Maîtriser la distribution de l'assurance
- Identifier les rôles et pouvoirs du régulateur français
- Analyser les missions et interventions des fonds de garantie
Étude de cas : analyse des derniers textes relatifs à la lutte anti-blanchiment
Définir un contrat d'assurance
- Maîtriser l'environnement légal et réglementaire du contrat d'assurance
- Distinguer les intervenants au contrat d'assurance
- Analyser la portée des contrats d'assurance : force obligatoire et effet relatif du contrat
- Distinguer les différents types de contrats d'assurance
Étude de cas : identification des spécificités des contrats assurances de personnes et IARD
Maîtriser la formation du contrat d'assurance
- Gérer la phase précontractuelle
- Lister l'obligation d'information des parties au contrat : notice d'informations, conditions générales
- Connaître les sanctions en cas de fausse déclaration ou de déclaration inexacte de l'assuré
Étude de cas : analyse de la jurisprudence et identification des situations à risque
Conclure un contrat d'assurance
- Mesurer la valeur et la portée de la note de couverture et des attestations d'assurance
- Les définitions et le périmètre des risques pouvant être garantis
- Les exclusions et déchéances de garanties
- Les plafonds de garanties et franchises
- Les modalités de déclaration et de gestion des sinistres
- La date d'effet et la durée de la garantie
- La cotisation et l'extinction du contrat : terme, résiliation
- La loi applicable et la compétence juridictionnelle
- Le cas particulier de la cession ou du transfert du contrat d'assurance
Anticiper le règlement des différends
- Le choix entre la clause d'arbitrage ou la clause attributive de règlement
- L'intérêt des convention de gestion des sinistres
Exercice d'application : à partir d'exemples, analyse et apport de modifications substantielles aux clauses imparfaites
Assimiler la définition et les particularités d'un sinistre
- Les spécificités contractuelles relevant de la branche du risque
- Les incidences de l'article 80 de la Loi de Sécurité Financière (LSF) en matière d'assurance Responsabilité Civile (RC)
Identifier les différentes étapes de la gestion d'un sinistre
- Apprécier les circonstances de la déclaration de sinistre
- Négocier avec l'assureur
Exercice d'application : au travers d'exemples de sinistres, appréciation des critères objectifs de recevabilité d'une déclaration
Maîtriser les principes du règlement d'un sinistre
- Le principe indemnitaire
- Les limites légales et contractuelles en matière d'indemnisation
Étude de cas : étude d'un sinistre RC, analyse de la déclaration et de la prise en charge
Test de connaissances : quiz pour évaluer ses connaissances
Module vidéo : Quelles obligations avant de signer un contrat ?
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
