La réception des ouvrages immobiliers ne marque pas la fin des relations juridiques entre les maîtres d'ouvrage et les constructeurs. En effet, au titre du principe de responsabilité, les constructeurs sont tenus de remédier aux désordres qui leur sont déclarés par le maître d'ouvrage par le biais de plusieurs types de garanties. Il lui appartient ainsi de bien connaître le régime juridique de l'assurance construction (responsabilité civile décennale des entreprises ou assurance dommages ouvrage).
Objectifs pédagogiques
- Préparer la rédaction des marchés de travaux et d'assurance et contrôler l'efficacité des garanties
- Suivre le volet administratif de l'exécution des travaux
- Gérer les sinistres face à l'entreprise qui a conçu, réalisé ou contrôlé les travaux et faire valoir ses droits face aux assureurs construction
Sur l'année 2025, le taux d'atteinte des objectifs est de 95%
Niveau requis
Connaître ou pratiquer les marchés de travaux et/ou le droit des assurances
Public concerné
Techniciens, ingénieurs et personnels de services techniques
Cadres de l'administration gérant les litiges
Personnel juridique d'entités publiques ou privées chargé de suivre la passation des marchés, l'entretien des ouvrages et la gestion des sinistres construction
Programme
1er jour
LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
Cerner la notion de construction
- Les « ouvrages » au sens du Code civil
- La définition issue du Code civil et la notion de contrat de louage d'ouvrage : constructeur entrepreneur et constructeur non entrepreneur (maîtres d'œuvre)
Identifier les intervenants à l'acte de construire et la notion de constructeur
- Qui est le maître d'ouvrage ?
- Le cas du mandataire (maître d'ouvrage délégué)
- Les locateurs d'ouvrage
- La question du sous-traitant : étendue et limites de ses obligations
- La notion de contrôleur technique
- Distinction locateur d'ouvrage / fournisseur
Analyser les phases d'un chantier
- La Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)
- La vie du chantier (et de ses voisins)
- La notion de réception (focus sur le Code civil)
- La procédure de réception au vu du CCAG Travaux : des OPR à la décision de réception
- Les différentes décisions possibles : réception, refus de réception, ajournement, réception avec réserve ou avec réfaction de prix
- Décision de réception et désordres apparents
- Retenue de garantie et levée des réserves
- Les conséquences de la décision de réception
Connaître les différents types de responsabilités des constructeurs et leur portée juridique
- Les responsabilités en cours de travaux
- La réception - fin de la relation contractuelle entre les parties
- Les articles 1792 et suivants du Code civil (GPA, GBF, garantie décennale) et les responsabilités spécifiques (fabricants, AMO, MOE…)
- La réduction jurisprudentielle du champ de la garantie de bon fonctionnement : les alternatives
- Régime de droit public de la responsabilité des constructeurs au regard des maîtres d'ouvrage publics
- Focus sur les clauses prévues au CCAG Travaux
- Champ matériel d'application des garanties et responsabilités
Mettre en œuvre la responsabilité des constructeurs – préserver ses intérêts
- Gérer les difficultés pendant travaux et en période de Garantie de Parfait Achèvement (GPA) : retenue de garantie, décision de prolongation, pénalités, réalisation aux frais et risques
- Garantie de Bon Fonctionnement (GBF) : la notion d'équipement dissociable et son effet relatif en droit public
ÉTUDE DE CAS sur l'identification des intervenants dans le cadre d'une construction
2e jour
LES ASSURANCES
Comprendre les ouvrages soumis à l'obligation d'assurance
- La distinction entre la responsabilité du constructeur et l'assurance obligatoire
- Quels sont les ouvrages soumis ?
CAS PRATIQUE : les certitudes… et les incertitudes
La pierre angulaire : l'assurance "décennale" des ouvrages
- 1792 et s. du Code civil / L241-1 du Code des assurances
- Analyser l'obligation d'assurance RC décennale des constructeurs
- Le principe de l'assurance de responsabilité obligatoire, l'obligation d'attestation d'assurance et les sanctions pour défaut d'assurance
- Champ matériel de l'obligation d'assurance responsabilité civile décennale : les ouvrages exclus de l'art. L243-1-1 du CA
- Point de départ des garanties et fin des garanties
- Gérer le contrôle de la souscription et des attestations
Présentation sommaire des différentes polices d'assurance construction
- L'assurance des constructeurs (et des sous-traitants)
- Les assurances de la maîtrise d'ouvrage : Dommages Ouvrage (DO), Constructeur Non Réalisateur (CNR), Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)
- Analyser la pertinence des souscriptions, rapport prox / intérêt
- passation des marchés
- quand souscrire
La Dommages-Ouvrage : assurance de préfinancement du risque "décennale"
- Champ d'application
- Principes et fonctionnement de la garantie
- Les obligations de l'assureur
- Les obligations de l'assuré
Le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)
ÉTUDE DE CAS
Les participants sur la base d'un exemple de marché identifieront les clauses et l'étendue des responsabilités civiles grevant les éléments d'un ouvrage
LES SINISTRES
Maîtriser l'hypothèse classique de mise en œuvre des garanties du contrat : la déclaration de sinistre en période décennale
- Rappel : les effets des clauses types issues de l'article L243-1 du CA
- Gérer les premières mesures matérielles face à la survenance du sinistre et préserver ses droits
- Le sinistre : notion, moment et déclaration
- La déclaration de sinistre : règles de délai, de forme, de procédure
- Gérer la déclaration en fin de garantie
- Réagir face à un refus de garantie
- Le versement de l'indemnité à l'assuré maître de l'ouvrage et ses conséquences
Étudier les autres hypothèses de mise en œuvre des garanties du contrat prévues par l'art. L242-1 du CA
- En cas de défaillance du constructeur en cours de chantier
- En cas de défaillance du constructeur en période de GPA
ÉTUDE DE CAS sur l'application des garanties aux ouvrages soumis / non soumis en cas de sinistres
Gérer les sinistres TRC
Les refus de garanties, le recours direct contre les assureurs des constructeurs
Le choix du passage en procédure judiciaire
- Critères de décision
- Enjeux
- Conséquences
- Gérer la procédure
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation des acquis : Quiz avant la formation et après la formation pour mesurer les acquis, la progression. Évaluation à chaud : À la fin de la formation, un bilan qualité dématérialisé pour mesurer l'atteinte des objectifs de la formation. Évaluation à froid : À J+3 mois, une e-évaluation du transfert des acquis en situation professionnelle.Accessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
