Formation Réglementation des marchés publics L'actualité des marchés publics

Programme

Le contenu du programme est susceptible d'être modifié selon l'actualité.

Actualité européenne – Vers un nouveau cadre des marchés publics

Un cadre européen simplifié

• Remplacement envisagé des trois directives de 2014 par un règlement unique

• Réduction du nombre de procédures

• Volonté de limiter les formalités et divergences nationales

Une place accrue pour la négociation et le sourcing

• Négociation facilitée

• Consultation du marché davantage encouragée

• Création d'une procédure spécifique pour l'innovation

La qualité au cœur de l'attribution

• Meilleur rapport qualité-prix comme principe

• Critères qualitatifs représentant en principe au moins 30% de la notation

• Seuil porté à 50% pour certains marchés à forte intensité de main-d'œuvre

• Mécanisme « appliquer ou expliquer »

Une commande publique plus stratégique

• Prise en compte renforcée des objectifs environnementaux, sociaux et d'innovation

• Intégration des enjeux de sécurité, résilience et continuité des approvisionnements

• Emergence d'une préférence européenne encadrée

Vers un marché numérique européen

• Interconnexion des plateformes de passation

• Principe « une fois pour toutes » pour les informations et justificatifs

• Automatisation accrue des contrôles

Actualités et réformes intégrées

• Seuils applicables à compter de 2026 : nouveaux seuils européens de procédures formalisées ; rehaussement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 100 000 euros HT pour les travaux depuis le 1er janvier 2026 et à 60 000 euros HT pour les fournitures et services à compter du 1er avril 2026.

• Simplification du droit de la commande publique : mesures issues des décrets du 29 décembre 2025, notamment sur l'accès des entreprises, les candidatures, les avances, la clarification de certains régimes et leurs conséquences pratiques pour les acheteurs.

• Transparence et données essentielles : maintien des seuils de déclaration à 25 000 euros HT en régime simplifié et 40 000 euros HT en régime de droit commun, malgré le rehaussement des seuils de dispense.

• Commande publique durable, circulaire et responsable : SPASER, loi AGEC, déclaration des achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou incorporant des matières recyclées, intégration progressive des exigences environnementales européennes.

• Actualité jurisprudentielle 2025-2026 : quasi-régie, recours aux capacités d'une filiale, système d'acquisition dynamique, offres irrégulières, offres anormalement basses, exécution financière et contentieux.

Actualité des procédures, de l'accès à la commande publique et de l'achat durable

Seuils, nomenclature et choix de la procédure

• Identifier les nouveaux seuils 2026 et leurs dates d'entrée en vigueur.

• Sécuriser les achats de faible montant après les décrets du 29 décembre 2025 : computation des seuils, absence de saucissonnage, traçabilité du choix de l'attributaire.

• Articuler seuils de dispense, procédures adaptées, procédures formalisées et obligations de publication des données essentielles.

Ajustements procéduraux et simplification

• Intégrer les mesures de simplification applicables depuis 2025-2026 : candidatures, exigences de chiffre d'affaires, avances, pièces demandées aux candidats, régularisation et simplification de l'accès des entreprises.

• Actualiser les réflexes de préparation : sourcing, définition du besoin, allotissement, accords-cadres, systèmes d'acquisition dynamique, variantes et innovation.

• Maîtriser les risques liés à la dématérialisation : profil d'acheteur, dépôts incomplets, accusés de réception, copie de sauvegarde et preuve des dysfonctionnements.

Accès des entreprises, candidatures et capacités

• PME, sous-traitance, co-traitance et recours aux capacités d'autres entités.

• Apports récents de la CJUE sur le recours par une société mère aux capacités de sa filiale et sur la vérification des entités mises à disposition.

• Exclusions, DUME, régularisation et contrôle de l'acheteur.

Commande publique durable, circulaire et responsable

• Clauses et critères environnementaux et sociaux : marge de manoeuvre de l'acheteur, lien avec l'objet du marché, contrôle du juge.

• Achats issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées : obligations AGEC, déclaration des dépenses et pilotage interne.

• Prise en compte des nouveaux textes européens affectant les achats publics : emballages, produits de construction et exigences environnementales sectorielles.

Illustrations et débats : audit d'un DCE, choix de procédure, clause environnementale et grille d'analyse.

Innovation, exécution, crises et contentieux

Innovation et performance dans les marchés publics

• Achat innovant, partenariat d'innovation, variantes, sourcing et expérimentation.

• Apports jurisprudentiels récents sur la prise en compte de solutions innovantes et la modification de l'ordre ou de la pondération des critères dans les limites du droit de l'Union.

• Sécuriser les critères techniques, les démonstrations, les essais et les preuves de performance.

Exécution des marchés publics et aléas économiques

• Prix, révision, indexation, avances et modalités de remboursement.

• Gestion des difficultés d'exécution : modifications en cours de marché, circonstances imprévisibles, pénalités, décompte général, résiliation et indemnisation.

• Marchés publics face aux crises internes et internationales : tensions d'approvisionnement, inflation, urgence, reconstruction et régimes dérogatoires temporaires.

Actualité contentieuse de la commande publique

• Référés précontractuel et contractuel : intérêt à agir, lésions invocables, office du juge et contrôle des offres anormalement basses.

• Contentieux des techniques d'achat : système d'acquisition dynamique et contestation du processus d'admission.

• Recours Tarn-et-Garonne, exécution contractuelle, responsabilité et stratégie contentieuse.

Panorama jurisprudentiel opérationnel 2025-2026

• Quasi-régie et condition des 80% d'activité en présence d'un groupe.

• Capacités de tiers et filiales intégralement détenues.

• Offres irrégulières, incomplètes ou anormalement basses.

• Accord-cadre, prix déterminables, transparence et égalité de traitement.

• Exécution financière, pénalités, réclamations et décompte.

Illustrations et débats : cas pratique complet de passation et d'exécution ; cartographie des risques et check-list de mise à jour des documents internes.

Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.