Formation Assurances de dommages et responsabilité civile - IARD Indemnisation du préjudice corporel

Programme

Maîtriser le processus d'indemnisation du préjudice corporel

Cerner le rôle de l'expertise médicale en réparation du dommage corporel

• Le rôle central de l'expertise dans le processus indemnitaire

• L'expertise amiable et expertise judiciaire

Analyser le déroulement des opérations d'expertise

• Le choix de l'expert et le déroulement des opérations d'expertise

• Les droits de la victime et le rôle du médecin-conseil

Exploiter les conclusions de l'expertise

• L'analyse du rapport d'expertise

• Les contestations et demandes de complément d'expertise

• Les postes de préjudice et la nomenclature Dintilhac

Étude de cas : à partir d'un dossier d'expertise, identification des postes de préjudice retenus

Évaluer et chiffrer les préjudices

Chiffrer le préjudice de la personne blessée

• Le principe de la réparation intégrale des préjudices

• L'évaluation des préjudices patrimoniaux

• L'évaluation des préjudices extrapatrimoniaux

• Le préjudice esthétique, d'agrément et sexuel

• La méthodologie de liquidation du préjudice corporel

Étude de cas : à partir d'un cas inspiré d'une décision récente, identification des postes de préjudice indemnisables selon la nomenclature Dintilhac et distinction des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Appliquer les barèmes de capitalisation en dommage corporel

• Les principaux barèmes de capitalisation

• L'utilisation pratique des tables de capitalisation

• L'actualisation des données économiques et financières

Indemniser les préjudices liés au décès

• Les préjudices subis par la victime avant son décès

• Les préjudices patrimoniaux des proches

• Le préjudice d'affection et les préjudices extrapatrimoniaux des victimes indirectes

• La méthodologie de calcul des pertes économiques

Étude de cas : analyse de la jurisprudence récente relative aux victimes par ricochet

Sécuriser la gestion des dossiers complexes

Maîtriser les recours des organismes sociaux et des tiers payeurs

• Les principes et fondements du recours subrogatoire

• L'assiette du recours des organismes sociaux

• L'imputation poste par poste

• Le recours des assureurs et des employeurs

• Les contentieux liés aux tiers payeurs

Obtenir l'indemnisation des intérêts civils en cas d'infraction pénale

• La constitution de partie civile

• L'évaluation du préjudice devant les juridictions répressives

• La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

• L'intervention du Fonds de garantie

• L'articulation entre procédure pénale et action indemnitaire

Exercice d'application : construction de la stratégie d'indemnisation d'une victime d'infraction pénale

Mettre en œuvre la transaction et les procédures amiables

• Le cadre juridique de la transaction

• La procédure d'offre en matière d'accidents de la circulation

• La négociation avec les assureurs

• Les protocoles transactionnels

• La médiation et les modes alternatifs de règlement des différends

• La sécurisation des accords transactionnels

Intégrer la fiscalité de l'indemnisation du dommage corporel

• Les principes fiscaux applicables aux indemnités

• Le régime fiscal des rentes et capitaux

• Les conséquences sociales et patrimoniales de l'indemnisation

• Les incidences successorales et patrimoniales

Maîtriser les régimes spéciaux d'indemnisation

Identifier les spécificités AT/MP

• La faute inexcusable de l'employeur

• L'articulation avec le droit commun

Connaître le régime des accidents médicaux

• La responsabilité médicale et aléa thérapeutique

• La procédure devant les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation

• L'intervention de l'ONIAM

• Les particularités de l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux

Exercice d'application : à partir d'une situation clinique et des éléments d'expertise, qualification et traitement un dossier d'accident médical

Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.