Afin de défendre au mieux les intérêts de son client, il convient de maîtriser les clauses et subtilités des contrats d'assurance Responsabilité Civile (RC) et de connaître les dernières évolutions jurisprudentielles en la matière. Ainsi, la mise en cause du client n'en sera que plus difficile, les recours tentés par contre auront toutes les chances d'aboutir.
Objectifs pédagogiques
Faire face à une mise en cause et gérer efficacement le sinistreApprécier les différentes responsabilités pour mettre en œuvre un recours
Recenser les différents postes de préjudices indemnisables et leur fonctionnement
Niveau requis
Avoir suivi " Maîtriser les fondamentaux de la responsabilité civile " (code 92144)
Public concerné
Chargés d'indemnisation habitation, gestionnaires de contrats habitationGestionnaires surveillance de portefeuille
Responsables indemnisation dommages aux biens
Programme
Distinguer les périmètres respectifs de la RC délictuelle et contractuelle
Panorama des risques RC : cerner les nouveaux risques
- Les risques en développement : produits défectueux, troubles anormaux de voisinage
- Les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile
Maîtriser les mécanismes des différentes RC délictuelles
- RC du fait personnel et du fait d'autrui
- RC du fait des choses et du fait des animaux
- RC des propriétaires de bâtiment
Examiner les conditions de la RC contractuelle
- Les conditions d'existence
- Les conditions d'application
- Les limites et exonération
Exercice d'application : exemple de mise en jeu de la responsabilité du transporteur en cas d'accident de personnes
Analyser les étapes de gestion d'un sinistre RC particulier
Vérifier l'imputabilité des garanties à l'évènement déclaré
Dégager les exclusions et limitations de garantie dans le temps et dans l'espace
Prendre les mesures conservatoires
Identifier qui fait quoi en cas de sinistre
- Les formes à respecter dans la déclaration de sinistre
- Panorama des sanctions susceptibles d'être invoquées par l'assureur
- Les actions à mener en cas de refus de garantie ou d'absence de réponse de la compagnie adverse
Exercice d'application : à partir d'une situation concrète, constitution d'un dossier de déclaration de sinistre
Apprécier les responsabilités et mettre en œuvre les recours
Mesurer les évolutions jurisprudentielles
Apprécier la nécessité de recourir à l'expertise amiable ou judiciaire
- Optimiser ses relations avec l'expert et l'avocat et orienter leur compte-rendu
Étude de cas : exemples de constitution de dossiers sinistres et conception de sa check-list
Proposer une indemnisation aux victimes
Déterminer les préjudices matériels indemnisables
Évaluer les préjudices
Proposer une indemnité
- Règlement immédiat et règlement différé
Connaître les effets du sinistre sur le contrat d'assurance RC
- Revalorisation du montant de la prime
- Possibilité de résiliation par l'assureur
Exercice d'application : application de règlements de sinistres avec recours aboutis
Vidéo : Quel est le rôle de l'expert d'assurances ?
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
