La loi Badinter oblige les assureurs à faire une offre d'indemnisation aux victimes d'accidents de la circulation. La convention IRCA (Indemnisation et Recours Corporel Automobile) détermine ainsi l'assureur qui doit prendre l'initiative de l'offre et règlemente les recours potentiels. Il est donc désormais indispensable de maîtriser les qualifications de poste de préjudices et leur évaluation pour réussir une indemnisation.
Objectifs pédagogiques
Maîtriser l'environnement juridique d'une indemnisation corporelle automobileMaîtriser la méthodologie de règlement des dossiers corporels
Analyser les implications
Niveau requis
Avoir suivi " Maîtriser le risque automobile " (Code 92177)
Public concerné
Chargés d'indemnisation automobiles corporels
Gestionnaires de contrats automobiles
Juristes, intermédiaires d'assurance
Programme
Analyser les principes généraux de la convention IRCA
Intégrer les dispositions générales
- Chapitre 1 : le mandat
- Chapitre 2 : les recours en contribution
- Chapitre 3 : règlement des litiges
Maîtriser le barème des responsabilités Étude de cas : analyse du champ d'application de la convention IRCA
S'approprier le contenu du rapport Dintilhac
Intégrer la méthodologie d'indemnisation d'une victime
- Les pièces indispensables à l'indemnisation
Maîtriser la nomenclature des préjudices corporels depuis Dintilhac
- Les préjudices économiques ou patrimoniaux
- Les préjudices définitifs après consolidation
- Les préjudices personnels ou extrapatrimoniaux : temporaires, avant et après consolidation
- Les préjudices liés à des pathologies évolutives
Exercice d'application : pratique des barèmes d'indemnisation de victimes, analyse d'un rapport médical et expertise amiable et contradictoire
Faire face à une lettre de contestation d'une victime
- Ajuster son offre d'indemnisation
- Réaliser une contre-proposition
- Adapter son discours au client afin de prendre en compte la dimension humaine
- Prendre en compte de l'entourage proche de la victime
Exercice d'application : détermination des délais pour présenter une offre d'indemnisation et de l'incidence sur le montant de l'indemnité en cas de non respect des délais
Mémoriser les postes de préjudices Dintilhac
- Positionner les postes de préjudices au sein des deux groupes économiques ou personnels
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
