Une installation classée pour la protection de l'environnement relève d'un régime juridique spécifique. Ainsi, sa gestion dans le respect des exigences administratives sera facilitée par la maîtrise des bonnes pratiques à adopter, de sa création à sa fermeture ou cession, et bien entendu tout au long de son exploitation.
Objectifs pédagogiques
- Identifier le cadre juridique applicable aux installations classées
- Décrire les démarches à mettre en œuvre aux différentes étapes de la vie d'un site et les précautions à prendre
- Analyser les risques de mise en jeu de la responsabilité et les sanctions
Niveau requis
Avoir des notions de base sur les enjeux de la gestion d'une ICPEPublic concerné
- Directeurs de site
- Responsables techniques et environnement
- Responsables juridiques et juristes
Programme
Analyser les textes applicables
- La législation des installations classées, la nomenclature ICPE, les régimes de la déclaration, de l'enregistrement et de l'autorisation
Exercice d'application : identification des rubriques récurrentes sur un site classé ICPE
- L'étude d'impact et l'enquête publique
- L'incidence des directives IED et SEVESO III et de leurs textes d'application
- Les simplifications des procédures administratives : autorisation unique
Maîtriser la procédure administrative pour l'ouverture de l'installation
Identifier les précautions à prendre selon le régime applicable
- La déclaration
- Le régime d'enregistrement et les procédures associées
- L'autorisation : présenter et rédiger le dossier de demande
- La procédure d'autorisation environnementale unique
Exercice d'application : identification des points clefs de l'étude d'impact sur la base de retours d'expériences
- Les exigences liées à la transposition de la directive Seveso III
- Les MTD (Meilleures Techniques Disponibles) : obligations ou recommandations
Étude de cas : analyse d'un schéma récapitulatif d'une demande d'autorisation d'exploiter
La constitution des garanties financières
- Les installations assujetties
- Les modalités de constitution : nature des garanties, montant et durée
- Repérer les organismes pouvant se porter garants
Cerner les enjeux juridiques et financiers en cours d'exploitation
Développer des relations avec la DREAL
- Ses missions et l'étendue de son contrôle
- La DREAL et la DRIEAT, partenaires privilégiés des industriels
- Les acteurs de l'administration impliqués dans les ICPE et le CODERST
- Prévenir les sanctions encourues
Faire face à un contentieux administratif des ICPE
- Engager un recours et respecter les délais
- Les pouvoirs du juge et les sanctions prononcées
Étude de cas : présentation d'un retour d'expérience en matière de contentieux de demande d'autorisation d'exploitation
Identifier les responsabilités civile et pénale du fait des dommages causés par l'installation
- Les risques et les sanctions encourues
- Les précautions à prendre au regard de la jurisprudence
Intégrer les contraintes lors de la cession ou de la fermeture de l'installation
- Changer d'exploitant : obligations et responsabilités de l'acheteur et du vendeur
- Audits techniques et évaluation du passif environnemental
- Procédure de fermeture du site : portée pratique de l'obligation de remise en état
Partage d'expériences : échange sur les difficultés rencontrées dans la pratique et les actions prioritaires à mettre en œuvre dès son retour en situation professionnelle
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
