Le cadre législatif, à jour du décret Industrie verte du 6 juillet 2024, soumet les différents acteurs publics et privés concernés par des sites pollués à des contraintes mais aussi à des opportunités. C'est pourquoi, afin de sécuriser vos opérations immobilières et foncières, il est fondamental de maîtriser les différents niveaux de responsabilités et les obligations qui s'y rattachent, puis d'étudier les solutions de gestion visant à réhabiliter le site concerné.
Objectifs pédagogiques
- Identifier le cadre juridique et l'étendue des responsabilités en matière de sols pollués
- Appliquer les bonnes pratiques de prévention des risques en cas de cession ou d'acquisition de sites pollués
- Comparer les solutions techniques de réhabilitation des sites
Niveau requis
Connaître les bases de la prévention des impacts environnementaux des sites industrielsPublic concerné
- Responsables de site
- Responsables de service foncier
- Ingénieurs environnement, sécurité et qualité
- Responsables juridiques et juristes
- Toute personne en charge de la gestion de sites pollués
Programme
Assimiler le cadre juridique de la gestion des sites pollués
Présentation de la réglementation française et des textes applicables en matière de pollution
- Analyser l'actualité législative et réglementaire
- Identifier les circonstances de la remise en état
- Définir les obligations
Maîtriser la procédure administrative de fermeture d'un site
- Identifier le responsable de la remise en état
- Recenser les solutions en cas de liquidation, de pollueur insolvable, de site orphelin…
- Déterminer l'usage futur du site et les servitudes à mettre en place
- Maîtriser la procédure de remise en état
Étude de cas : mise en œuvre de la procédure de remise en état en fin d'activité
Les responsabilités administrative, civile et pénale du pollueur
- Étude de la jurisprudence
- Cerner les bases juridiques et les recours possibles
- Identifier les possibilités d'indemnisation
Sécuriser les opérations d'acquisition ou de cession de sites pollués
Identifier les obligations d'information
- Cerner les sanctions pour défaut d'information
- Limiter les risques pour le vendeur et l'acquéreur
Réussir un audit d'acquisition ou de cession : objet, contenu et étapes
Réussir la rédaction des contrats de cession et des garanties de passif environnemental
- Exemples de clauses clés à insérer dans le contrat
Étude de cas : analyse commentée de décisions de justice suite à un recours des acquéreurs
Évaluer la pollution et préparer la réhabilitation d'un site
Cerner la politique nationale en matière de sols pollués
- La méthodologie de gestion actualisée le 19 avril 2017
- Les relations avec l'administration dans ce contexte
Évaluer les risques de pollution
- Identifier les sources d'information (BASOL, BASIAS), les rôles et responsabilités des acteurs : DREAL, ARS, préfecture et collectivités
- Analyser les outils existants en matière d'évaluation des risques
- Connaître l'outil d'Interprétation de l'Etat des Milieux (IEM)
- Mettre en œuvre un plan de gestion
Exercice d'application : choix d'une démarche de gestion (IEM ou plan de gestion)
Procéder à la réhabilitation d'un site
- Définir la stratégie de réhabilitation
- Déterminer des critères pertinents : aspects techniques, économiques, environnementaux, sécurité, acceptabilité, sensibilité médiatique…
- Mettre en place un projet de réhabilitation
- Analyser les différentes techniques de traitement, leurs avantages et leurs coûts : désorption thermique, traitement biologique, venting, bioventing, confinement…
Exercice d'application : choix de la technique de dépollution à adopter en fonction de différents contextes : urbain, rural…
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
