Le traitement du contentieux est une activité à part entière dans un service juridique. Aussi est-il nécessaire d'optimiser les résultats, non seulement en prévoyant des clauses de traitement des litiges dans les contrats, mais également, en utilisant toutes les techniques précontentieuses à disposition et en dernier recours en élaborant, au mieux, un dossier contentieux complet et convainquant.
Objectifs pédagogiques
Définir le déroulement des actions en justiceCerner les spécificités des principaux types de procédures auxquelles l'entreprise peut recourir ou être confrontée
Optimiser le traitement des litiges en mettant en place une stratégie efficace de prévention et de gestion des contentieux
Niveau requis
Être confronté dans sa pratiques à des contentieux judiciaires
Public concerné
Responsables juridiques et juristesToute personne devant suivre des contentieux devant les différentes juridictions judiciaires
Programme
Engager et suivre au mieux les contentieux judiciaires auxquels l'entreprise est susceptible d'être confrontée
Cerner et utiliser les procédures
- Déterminer son intérêt, sa qualité et sa capacité à ester en justice
- Mesurer les délais pour agir
- Identifier la juridiction compétente : compétence d'attribution et territoriale
- Maîtriser les règles de représentation et d'assistance en justice et le formalisme de l'acte introductif d'instance
Exercice d'application : rédaction d'un pouvoir de représentation au civil, au commerce, aux prud'hommes et au pénal
Choisir la procédure la plus adaptée : procédure non contradictoire, d'urgence ou au fond
Exercice d'application : mesure des avantages et inconvénients du recours aux procédures non contradictoires et des contraintes de procédures à jour fixe et à bref délai
Suivre la procédure pas à pas
- Cerner les principales caractéristiques des procédures devant les juridictions civiles et commerciales
- Identifier les règles de signification et de notification des décisions rendues
- Exécuter ou faire exécuter une décision
- Identifier les voies de recours et les exercer à bon escient
Mesurer le particularisme du contentieux pénal
- Saisir les juridictions pénales : définir quand cela est nécessaire
- Cerner les prérogatives de la partie civile
- Mesurer l'incidence de la procédure pénale sur la procédure civile ou commerciale
Étude de cas : analyse de l'intérêt du recours au pénal et ses risques
Exercice d'application : identification et choix d'une procédure adéquate
Optimiser le traitement des litiges
En amont : organiser contractuellement le mode de traitement des litiges
- Les clauses attributives de compétence
- Les clauses de droit applicable
- Le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges
Au stade précontentieux
- Mener à bien juridiquement toutes les démarches amiables
- Évaluer l'importance du contentieux et déterminer la pertinence des poursuites
- Constituer la preuve de sa bonne foi : rappel des règles de preuve
Exercice d'application : rédaction d'une clause attributive de compétence et de droit applicable et rédaction des points clés d'une lettre de mise en demeure
Avant d'engager la phase judiciaire
- Consulter ses interlocuteurs internes
- Réunir les éléments importants et constituer son dossier contentieux en vue de la saisine d'un avocat
- Choisir son avocat
- Intérêt et modalités du recours à la procédure de conciliation avant procès
- Intérêt du recours à l'expertise amiable
Étude de cas : mise en œuvre d'une stratégie d'actions contentieuses
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
