Le sinistre se manifeste par la réalisation de l'évènement prévu par le contrat d'assurance et qui entraîne la mise en jeu de la garantie. De la déclaration à l'indemnisation, chaque étape du règlement d'un sinistre est encadrée par des règles juridiques strictes qu'il convient de connaître parfaitement. À défaut, le règlement peut être réduit, voire totalement supprimé.
Objectifs pédagogiques
Maîtriser les spécificités de la gestion des sinistresIdentifier les principaux risques juridiques liés à la gestion des sinistres
Optimiser la procédure de gestion des sinistres
Niveau requis
Avoir suivi " Conclusion et gestion de contrats d'assurance " (code 92081)
Public concerné
Responsables juridiques, responsables sinistres
Gestionnaires sinistres, chargés d'indemnisation
Toute personne confrontée à la gestion de sinistres
Programme
Découvrir les mécanismes de gestion des sinistres
Assimiler la notion de sinistre
- Spécificités selon le type de contrat d'assurance
- Incidences de l'article 80 de la Loi de Sécurité Financière (LSF) en matière d'assurance Responsabilité Civile (RC)
Repérer les étapes de la gestion d'un sinistre
- Déclarer efficacement un sinistre
- De la constatation du sinistre à la négociation avec l'assureur
Comprendre le règlement du sinistre par l'assureur
- Le principe indemnitaire
- Les limites légales et contractuelles en matière d'indemnisation
- Les évolutions en matière de sinistres RC suite à la LSF
Exercer la subrogation de l'assureur
- Les conditions et effets de la subrogation de l'assureur
- Maîtriser les difficultés liées aux clauses de renonciation à recours dans les contrats commerciaux
- Le concours des actions de l'assureur subrogé et de l'assuré contre le tiers responsable
- L'action en remboursement des sommes payées par l'assureur : les précautions pour éviter une telle action à son encontre
Étude de cas : analyse de la jurisprudence
Optimiser la procédure et limiter sa responsabilité
Maîtriser la direction du procès : surmonter les difficultés éventuelles
- Difficultés liées aux conflits d'intérêts entre l'assuré et son assureur : choix de l'avocat et réserves de garantie formulées par l'assureur
- Repérer les cas où l'assureur peut être considéré comme ayant renoncé à ses réserves de garantie
La reconnaissance de responsabilité et la transaction par l'assuré
- Portée juridique et conditions de leur opposabilité à l'égard de l'assureur
- Précautions pour éviter un éventuel refus de prise en charge du sinistre par l'assureur
La prescription biennale : identifier les précautions à prendre
- Cadre juridique et actions relevant de la prescription biennale
- Point de départ de la prescription biennale
- Moyens de l'interrompre et de neutraliser ses effets
Exercice d'application : analyse de différents cas de règlement de sinistres et proposition de solutions pour optimiser la gestion des dossiers
Le + de la formation
Un module e-learning d'1h30 sur les « Les fondamentaux du droit des assurances, ça s'apprend ! » disponible en amont et en aval de votre formation
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant
À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs
À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelle
Accessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
