La prise de participations ou l'acquisition d'une société doit passer par l'élaboration d'une clause de garantie dont la négociation et la rédaction doivent être particulièrement réfléchies. Par ailleurs, face à la nouvelle donne économique, la mise en jeu des garanties de passif est en forte augmentation, aussi importe-t-il d'anticiper les mécanismes de mise en œuvre et du contentieux.
Pour une mise à jour des pratiques, nous vous invitons à vous inscrire à notre journée de conférence annuelle "Actualité des Garanties de Passif".
Objectifs pédagogiques
Analyser les déclarations et les clauses sensibles et savoir les rédigerMettre en œuvre les différentes techniques garantissant l'exécution de la garantie
Maîtriser et anticiper les incidents susceptibles d'être rencontrés lors de la mise en jeu de la garantie
Niveau requis
Avoir des connaissances en droit des sociétés
Public concerné
Responsables juridiques et juristesResponsables administratifs et financiers
Avocats
Programme
Optimiser ses négociations
Définir pour quelle garantie opter
- Distinguer les garanties conventionnelles des garanties légales
- Maîtriser la typologie des clauses de garantie : garantie de passif, d'actif, de situation nette, " garantie de rentabilité "…
Maîtriser les critères juridiques et fiscaux pouvant influencer son choix
- Choisir entre une garantie de reconstitution et une garantie de valeur : cerner les conséquences
- Étudier les caractéristiques dégagées par la jurisprudence
- Identifier les critères fiscaux et comprendre la distinction entre garanties " réduction de prix " et garanties de type indemnitaire
Acheteur, vendeur : trouver le point d'équilibre de ses négociations
Partage d'expériences : les conseils à donner au vendeur et à l'acheteur
Élaborer et rédiger ses garanties avec précision
Examiner les déclarations à envisager
- Sur la pérennité financière de l'entreprise, sur la sincérité des comptes, sur l'activité et la gestion de la société et de ses filiales, sur l'environnement, sur les litiges en cours…
Déterminer la valeur juridique des déclarations et des annexes
Faire le point sur les différents éléments de la garantie et analyser les clauses les plus fréquentes
- Déterminer le fait générateur et le bénéficiaire
- Limiter sa garantie : durée, plafond, franchise, seuil...
Exercice d'application : élaboration d'une liste de déclarations et analyse des clauses potentiellement inadaptées
Garantir et assurer l'exécution des garanties de vendeur
Maîtriser les conditions de leur mise en jeu
Négocier une " garantie de la garantie " pour garantir leur exécution
- Identifier les techniques utilisées : rétention d'une partie du paiement, nantissement de droits sociaux, cautionnement…
- Cerner leur utilisation en fonction des opérations envisagées
- Déterminer la durée et le montant de la garantie de la garantie
- Les mises en jeu de la garantie opérées à titre conservatoire
Limiter le contentieux des garanties de passif
Identifier les risques majeurs de litiges
Analyser les difficultés nées de l'interprétation des garanties et leur champ d'application
Prévenir le déroulement des litiges dès la rédaction des conventions
- Rédiger des clauses attributives de compétence et des clauses d'arbitrage valables
- Choisir entre un arbitrage et une juridiction étatique
Étude de cas : examen des motifs de contentieux le plus couramment rencontrés en pratique
Exercice d'application : à partir d'un cas concret, les participants déterminent la technique la mieux adaptée à l'opération envisagée
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
