sans-serif">L'internationalisation des échanges économiques et le jeu de la concurrence fiscale oblige les instances nationales et internationales à poursuivre leur lutte contre l'évasion et la fraude fiscale. Les transactions et les flux financiers qui en résultent engendrent des frottement fiscaux, qu'il convient d'identifier, de gérer et de neutraliser le cas échéant via des structures et des solutions fiscales tout en limitant les risques de redressements.
Objectifs pédagogiques
Cerner les implications fiscales des opérations internationales relatives aux transactions, aux flux financiers transfrontaliers entrant et sortant, aux structures internationales, aux restructurations transfrontalières et aux prix de transfertPrévenir les risques de contrôle fiscal
Mesurer les risques fiscaux liés aux prix de transfert
Niveau requis
Avoir des connaissances en fiscalité des entreprises ou avoir suivi " Fiscalité pour non-fiscalistes " (code 30064)Public concerné
Responsables juridiques et fiscauxAvocats et experts-comptables
Fiscalistes
Programme
Maîtriser la fiscalité internationale applicable…
Aux transactions avec l'étranger
- Les retenues à la source sur les sommes versées à des bénéficiaires non résidents
- L'imposition des sommes perçues en provenance de l'étranger et les crédits d'impôts
- L'enregistrement des intérêts perçus
Exercice d'application : calcul des retenues à la source sur les sommes versées à des bénéficiaires non résidents
À la distribution des dividendes internationaux
- Le régime d'imposition applicable
- Les méthodes d'élimination des doubles impositions
Étude de cas : analyse comparée de conventions fiscales
- Comparaison des définitions de la notion de dividende, redevance prestations de services
- Comparaison des méthodes d'élimination des doubles impositions
Aux structures internationales
- Succursale ou filiale, holding : définir les éléments fiscaux du choix
- Les mécanismes de détermination du résultat fiscal, de remontée des bénéfices et de prise en compte des pertes
- Les difficultés soulevées par l'utilisation des sociétés de personnes et des situations triangulaires
Aux opérations de restructuration transfrontalières
- Les conditions d'accessibilité aux régimes de faveur des fusions
- Transfert d'actifs, de branches d'activité ou achat de titres
- L'impact de la situation fiscale du vendeur et de l'acheteur
- Le cas des restructurations de sociétés fiscalement intégrées
- Transfert de siège social hors de France
Étude de cas : analyse commentée et chiffrée du coût fiscal d'une opération de restructuration à l'international
Anticiper les risques fiscaux dans un environnement international
Mesurer les incidences de la lutte contre l'évasion fiscale
- Les incidences des articles 238 A et 209 B du CGI
Identifier la notion d'abus de droit et d'acte anormal de gestion en matière internationale
- Identifier les montages les plus exposés
- S'entourer des précautions nécessaires
- Les principales situations à risque
Maîtriser les risques fiscaux liés aux prix de transfert
- Le principe de pleine concurrence
- Les principes de l'OCDE
- La réglementation française et les pratiques de l'administration
- Les méthodes de détermination des prix de transfert
- Les obligations documentaires
- La résolution des doubles impositions
Étude de cas : identification de risques en matière de prix de transfert et proposition de méthodes de détermination des prix de transfert
MODULE VIDEO :
Quelles sont les subtilités de la fiscalité à l'international ?
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant
À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs
À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelle
Accessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
