Créer, développer, valoriser l'image de l'entreprise et l'identité visuelle d'un produit exige de connaître le cadre juridique des éléments constitutifs en vue d'une communication maîtrisée. Les professionnels du marketing doivent donc maîtriser l'ensemble de la réglementation applicable à la protection des éléments d'identification de l'entreprise, à la publicité et à la promotion des ventes pour anticiper les risques et défendre leurs actifs incorporels face à la concurrence.
Objectifs pédagogiques
Mettre en place une politique de protection adaptée aux actions de communicationCerner le cadre juridique des techniques de promotion et des supports de communication
Maîtriser les règles applicables à la vente sur internet
Niveau requis
Être impliqué dans les opérations de marketing
Public concerné
JuristesResponsables marketing et leurs collaborateurs
Toute personne impliquée dans le cadre juridique des opérations marketing
Programme
Gérer l'image de l'entreprise et/ou d'un produit
Identifier les éléments protégeables au sein d'une action de communication
- Dénominations, slogans, signes sonores ou figuratifs
- Apparence de produits, lignes, couleurs, contours, packaging
- Textes, maquettes, photographies, illustrations, créations musicales ou audiovisuelles…
- Noms de domaine, concepts…
Exercice d'application : définition du caractère protégeable ou non d'éléments de communication
Faire le point sur les différents systèmes de protection et juger de leur adéquation avec ses objectifs
- La protection des marques : conditions de validité et étendue de la protection
- Le droit d'auteur : identification des œuvres protégeables et étendue de la protection
- Les dessins et modèles : opportunité du cumul de protection
- Le cas particulier des bases de données
Étude de cas : analyse de la protection d'un slogan publicitaire
Faire face à la contrefaçon et à la concurrence déloyale
- Reconnaître les stratégies de communication à risques : contrefaçon, imitation, concurrence déloyale, cybersquatting, référencement sur internet, parasitisme, dénigrement, atteinte à l'image, liberté d'expression…
Étude de cas : analyse de pratiques commerciales trompeuses et de publicité comparative
- Protéger ses marques et son image
- Identifier et évaluer les risques et les chances de succès : identifier et évaluer les droits, gérer la preuve, anticiper la stratégie adverse
- Définir une stratégie adaptée : action contentieuse ou solution négociée
Étude de cas : analyse de publicités sur les moteurs de recherche
Assimiler le régime de la promotion des ventes
Maîtriser le cadre légal des actions promotionnelles
- Encadrer le déploiement des pratiques promotionnelles : loteries prohibées et loteries publicitaires, jeux et concours, ventes avec primes et cadeaux, réductions de prix et revente à perte, ventes subordonnées
- Reconnaître et détecter les pratiques déloyales
- Mesurer les risques encourus : sanctions pénales et autres sanctions
Exercice d'application : établissement d'un règlement de jeu
Maîtriser le cadre légal des vecteurs de communication électronique
- Les contraintes juridiques spécifiques au support : prospection par courrier électronique, publicité électronique, site internet, réseaux sociaux, cookies, parrainage...
- La gestion de la protection des données à caractère personnel : les formalités, les droits des personnes et les obligations du responsable du traitement
- Les risques encourus : contrôles de la CNIL et de la DGCCRF
Exercice d'application : déclaration d'un fichier clients / prospects auprès de la CNIL
Confier la réalisation et la création d'une campagne de communication à un tiers : le contrat avec une agence
- Les prestations confiées : achat d'espace, création, impression, normalisation….
- Les obligations et la responsabilité de l'agence
- Les prestations soumises à une réglementation spécifique
Étude de cas : analyse des principales clauses d'un contrat de prestations publicitaires
Maîtriser les nouvelles règles applicables à la vente sur internet
- La structure d'une HomePage type et les mentions légales obligatoires
- Les obligations en matière d'information pré et post-contractuelle
- L'organisation du canal de commande
- La livraison, les responsabilités, les garanties...
Intégrer le droit de rétractation
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
