Dans un contexte économique délicat, les sûretés sont de plus en plus recherchées. Qu'il s'agisse d'un nantissement, d'un cautionnement ou encore d'une garantie autonome, ces garanties offrent des prérogatives de plus en plus intéressantes pour les créanciers.
Objectifs pédagogiques
Identifier les différents types de sûretés et maîtriser leurs caractéristiques principales
Maîtriser les points clés qui feront la différence lors de la négociation des sûretés
Rédiger les nouvelles clauses apparues dans la pratique
Niveau requis
Être confronté aux garanties dans sa pratique
Public concerné
Responsables juridiques et juristes
Avocats
Programme
Faire le point sur la réforme du droit des sûretés
Maîtriser le contrat de cautionnement
Faire le point sur la formation du contrat de cautionnement
- Mentions et formalisme du contrat de cautionnement
- Engagement du patrimoine de la caution et caution réelle
- Caution simple ou solidaire
- Validité de la caution : preuve, vices du consentement...
- Validité du cautionnement et intérêt social
Assurer l'exécution du contrat de cautionnement
- Cautionnement et information
- Proportionnalité
- Devoir de mise en garde
Le bénéfice de subrogation
Exercice d'application : l'exécution du devoir de mise en garde
Faire le point sur les alternatives au contrat de cautionnement
Étudier la garantie autonome
- Autonomie de l'objet de l'obligation du garant
- L'inopposabilité des exceptions
- Moyens de défense : le caractère frauduleux ou abusif
Analyser la lettre d'intention
- Déterminer les termes de la lettre d'intention
- Validité de la lettre d'intention
Exercice d'application : rédaction d'une garantie autonome ou d'une lettre d'intention
Analyser le droit de rétention, le gage et le nantissement
Mettre en place un droit de rétention
- Nature et régime juridique
- Effets et conditions d'exercice
Constituer un gage
- Déterminer l'assiette du gage et la créance gagée
- Gage avec ou sans dépossession
- Publicité du contrat de gage
- Maîtriser les modes de réalisation du gage
- Le droit de rétention
Le gage espèce
Le nantissement de compte
Utiliser un nantissement
- Identifier les conditions de fond et de forme
- Anticiper les effets : droit de préférence, droit de suite et garanties supplémentaires
- Réalisation du nantissement
Exercice d'application : rédaction du gage avec dépossession et publicité
Les garanties sur créances
- Le nantissement de créance
- La session de créance à titre de garantie du Code civil
- La session de créance à titre de garantie du Code monétaire et financier
Mettre en œuvre une hypothèque
- Distinguer les différentes catégories d'hypothèques
- La suppression du privilège du prêteur de deniers
Tirer le meilleur parti de la propriété sûreté
- Constituer une réserve de propriété
- Faire le point sur la fiducie sûreté
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
