Quelles nouveautés retenir à la suite de la recommandation 2024-R-03 du 21 novembre 2024 ?
En dix ans, la conception du devoir de conseil a évolué sous l'influence de la directive (UE) n° 2016/97 sur la distribution d'assurance et par l'effet de la loi Industrie verte.
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dans la recommandation 2024-R-03 du 21 novembre 2024 précise les conditions dans lesquelles, à compter du 1er janvier 2026, les distributeurs d'assurance devront recueillir auprès du souscripteur éventuel puis de l'assuré les informations utiles à l'exécution de leur devoir de conseil en amont de la conclusion puis au cours de l'exécution du contrat.
Cette formation fait le point sur les obligations d'information et de conseil à l'aune des dernières recommandations de l'ACPR.
Objectifs pédagogiques
Maîtriser les obligations des distributeurs en assurance en matière d'information et de conseil
Adopter les bonnes pratiques lors de la commercialisation des produits d'assurance
Tracer le conseil, et la mise en garde tant à la souscription qu'en cours de vie du contrat
Intégrer dans les processus de commercialisation l'ensemble des recommandations de l'ACPR pour éviter les sanctions
Niveau requis
Évoluer dans le secteur de l'assurancePublic concerné
Responsables juridiques et leurs collaborateurs Responsables et chargés de conformité, contrôleurs internes
Directeurs distribution, responsables assurance
Intermédiaires en assurance : courtiers et agents généraux, mandataires
Assureurs
Programme
Identifier les textes applicables à la protection de la clientèle
Distinguer les textes applicables
- Droit dur, Soft law : recommandations de l'ACPR
Identifier les distributeurs en assurance concernés par l'obligation d'information et le devoir de conseil
Analyser les différences de responsabilité selon son statut
- Intermédiaires
- Courtier grossiste
- Assureur
Intégrer les grands principes de la DDA consacrés dans la recommandation de l'ACPR 2023-R-01 du 17 juillet 2023
- La gouvernance des produits d'assurance
- La gestion des conflits d'intérêt
- La transparence de la rémunération
Formaliser l'obligation d'information précontractuelle depuis DDA
- L'information produit à remettre aux clients ou à l'investisseur
- L'IPID ou DIPA
- Le KID ou DIC
- Les autres informations à fournir aux clients par les différents distributeurs en assurance
Exercice d'application : analyse un document précontractuel remis au client
Mettre en œuvre le devoir de conseil et le service de recommandation personnalisée
- Les exigences et besoins des clients à prendre en compte
- Les différents niveaux de conseil : les nouvelles exigences prévues par la DDA
- Les spécificités du conseil en Assurance vie
- Le recueil des informations pertinentes
- Les informations supplémentaires à fournir en assurance vie
- Les questions à poser aux clients
Formaliser la Connaissance client telle que prévue par la recommandation de l'ACPR 2024-R-03 du 21 novembre 2024 et le conseil dans la durée
- Les modalités de collecte, traitement et d'utilisation des données des clients
- La proposition de solutions adaptées et conformes aux exigences légales
- La vérification de l'adéquation du conseil avec les besoins spécifiques du client
- Le respect de la transparence et de la confidentialité des données
- L'archivage des documents liés à l'exécution du devoir de conseil
- La prise en compte de la loi Industrie verte : recueillir les préférences en matière de durabilité
Exercice d'application : formalisation du devoir de conseil conformément à la réglementation
Anticiper les contrôles de commercialisation de l'ACPR sur l'information et le conseil délivrés
- Maîtriser le champ d'intervention et les pouvoirs de la Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales
- Connaître la procédure devant la Commission des sanctions
Vidéo : Qui fait quoi en assurance ?
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
