La marque est un élément indispensable de la stratégie industrielle et commerciale d'une entreprise. C'est un signe distinctif permettant d'identifier précisément un produit ou un service qu'il convient de protéger pour limiter les risques de contrefaçon ou de concurrence déloyale. Encore faut-il savoir ce que l'on peut protéger et établir une véritable stratégie de protection en fonction des objectifs poursuivis par l'entreprise.
Objectifs pédagogiques
Identifier les différents systèmes de protection des marques aux niveaux national, communautaire et international
Acquérir une véritable stratégie opérationnelle d'acquisition et de protection en fonction des objectifs poursuivis par l'entreprise. Cette mise en place de stratégies
pertinentes sera examinée à la lumière de la réforme Paquet marques transposée en droit français en novembre-décembre 2019
Maîtriser les moyens juridiques de lutte contre la contrefaçon et la concurrence déloyale
Niveau requis
Avoir des connaissances de bases en propriété intellectuelle
Public concerné
Responsables juridiques et juristesChefs de produits
Responsables marketing
Toute personne participant à la gestion d'un portefeuille de marques
Programme
Acquérir des droits sur une marque
Cerner les conditions de validité d'une marque
- Les signes susceptibles de constituer une marque
- L'appréciation du caractère distinctif de la marque
- La condition de disponibilité : définir les droits antérieurs rendant une marque indisponible
Identifier les formules de protection existantes
- Le système national et les systèmes régionaux (européen et international) : avantages et inconvénients
Les spécificités de la protection des marques sur internet
Maîtriser les modalités de dépôt d'une marque
Les recherches d'antériorité
- À l'identique
- Par similitude
La demande d'enregistrement en pratique
Les démarches à accomplir et le coût
La nouvelle procédure d'opposition
- Les frais à prévoir et les recours possibles
Étendre la protection à l'étranger : délais et coûts
- L'enregistrement international d'une marque auprès de l'EUIPO avec la convention de Paris, l'arrangement et le protocole de Madrid
- L'enregistrement européen d'une marque auprès de l'EUIPO
Stratégie de dépôt : obtenir le meilleur rapport protection/coût
Conserver et exercer des droits sur une marque
La conservation des droits
- Les effets et limites de la marque enregistrée
- L'épuisement du droit des marques
L'exploitation et la valorisation des droits sur la marque
- Les licences de marque
- La cession et le nantissement d'une marque
- Évaluer le coût et la valeur de la marque
- Les déductions des frais investis dans la marque
Gérer les risques de contrefaçon et de concurrence déloyale
Contrefaçon, parasitisme et cybersquattage
Exercice d'application : simulation d'une plainte selon les règles UDRP pour récupérer un nom de domaine cybersquatté
Identifier les contrôles à mettre en place
- La surveillance des dépôts
- La surveillance douanière
- La recherche d'antériorité avant adoption
- Les techniques contractuelles : clauses de garantie, cession de droits...
Défendre ses droits : identifier les moyens juridiques
- Action judiciaire
- Procédures de saisie en douane
- Négociation amiable
Déchéance d'une marque, dégénérescence, forclusion par tolérance : éviter ces risques
Exercice d'application : simulation d'un contentieux en matière de marques
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
