Si les contrats informatiques comportent de nombreuses clauses communes relatives notamment à la propriété intellectuelle, à la définition du périmètre technique du contrat, à la réversibilité... certaines clauses spécifiques selon le type de contrat doivent être rédigées avec la plus grande vigilance, notamment les clauses de garantie et de protection des données. La réforme du droit des contrats ainsi que le Règlement Général Données Personnelles doivent être intégrés.
Objectifs pédagogiques
Identifier les points clés des contrats informatiques où la vigilance s'impose lors de la négociation
Maîtriser la rédaction des clauses essentielles des contrats Cloud, d'intégration, de maintenance et d'infogérance
Prévenir les risques de contentieux
Sur l'année 2023, taux d'atteinte des objectifs est de 95%
Niveau requis
Maîtriser les bases de la rédaction des contrats informatiques ou avoir suivi " Contrats informatiques - Niveau 1 " (code 20089)
Public concerné
Juristes
Responsables informatiques et DSI
Responsables des services généraux et achats
Programme
Étude de cas "Fil rouge" : tout au long de la formation, revue et négociation d'un contrat IT
Sécuriser un contrat de Cloud computing
Exercice d'application : identification et rédaction des clauses clés du contrat de Cloud
- Définir le périmètre et les niveaux de service
- Prévoir la durée de l'engagement et aménager la responsabilité
- Déterminer les conditions de tarification et de sortie du contrat
- Organiser la transition entre les systèmes et la sécurité
- Anticiper les problématiques liées aux objets connectés
- Prévoir et organiser le transfert des données à caractère personnel
- Mettre en œuvre le règlement européen sur les données personnelles
- Gérer la législation américaine sur l'accès aux données
- Continuité de services, plan de secours et réversibilité
Maîtriser les clauses sensibles du contrat d'intégration
Mener à terme un projet d'intégration
- Panorama des prestations fournies au titre de l'intégration
- Les phases du contrat : du lancement du projet à la recette définitive
Exercice d'application : contractualisation des prestations d'intégration
- Identifier les obligations respectives de l'intégrateur et du client
- La maîtrise d'œuvre du projet
- Définir contractuellement les instances de suivi de projet
- La gestion du calendrier et des dates impératives
- Prévoir les conditions financières
- Aménager les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables
- Prévoir les garanties relatives aux prestations
- Aménager la fin du contrat et l'intervention d'un tiers (TMA)
Aménager au mieux les rapports dans le contrat de maintenance face aux enjeux de la digitalisation : open source, licences libres
Organiser les droits sur le progiciel
- Les liens avec les autres contrats informatiques
Exercice d'application : les aménagements contractuels dans les relations éditeur/licencié
- Le périmètre des droits d'utilisation des licences open source
- Les garanties attendues
- Aménager l'accès aux sources
- Les engagements de l'éditeur sur la maintenance
- Gérer les potentielles contaminations
Rédiger les clauses fondamentales du contrat d'infogérance
Élaborer et négocier un contrat d'infogérance
- Définition et typologies de l'infogérance
Les impacts du droit social
Exercice d'application : contractualisation des transferts de matériel, de logiciel et de personnel
- La description des obligations et le phasage de l'opération
- Les engagements de niveaux de service / SLA / convention de service
- Mesurer et sanctionner la qualité du service
- Établir un bilan périodique et aménager des axes d'amélioration
- La conservation des données et la propriété des informations
- La réversibilité de l'infogérance ou la non accessibilité des données
- Gérer un projet en méthode agile
- Sécuriser ses chartes informatiques
MODULES VIDEO :
Comment sortir de mon contrat ?
Pourquoi négocier une clause de responsabilité équilibrée ?
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelle
Accessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
