En raison de leur objet, les contrats informatiques sont complexes et appellent une vigilance particulière lors de leur rédaction. Il est nécessaire de bien définir les obligations du prestataire ou du fournisseur informatique dans le cadre de ces contrats qui peuvent avoir pour objet une vente, une location et/ou une prestation de services relative à un système informatique ou à un élément intégré.
Objectifs pédagogiques
Structurer juridiquement son contrat informatique pour anticiper, limiter les risques et prévenir les litigesIntégrer les réflexes essentiels pour optimiser la rédaction des clauses sensibles et la négociation des contrats informatiques
Assurer l'exécution et le suivi du contrat
Niveau requis
Avoir des connaissances de base en droit des contrats ou avoir suivi " Droit des contrats pour non-juristes - Niveau 1 " (code 20012)
Public concerné
Juristes et responsables juridiquesAcheteurs et responsables achats
Membres des directions informatiques et DSI
Programme
Faire de la phase précontractuelle un gage de réussite du projet
Faire le point sur les préalables indispensables
- Typologie des contrats informatiques
- Identifier et exprimer les objectifs et les besoins, notamment au moyen du cahier des charges
- Anticiper les évolutions et adaptations du projet
- Analyser les contraintes réglementaires et identifier les normes professionnelles : CNIL, ISO 9000, sécurité (PCIDSS, ISO 27000), SAS70, ITIL...
L'encadrement des négociations techniques, financières et juridiques
- Les négociations des contrats avec les groupes américains
- Le cas particulier des négociations étendues dans le temps et démarrer un projet pendant la négociation du contrat
- L'opportunité/l'intérêt des lettres d'intention et savoir les rédiger
Sécuriser le contrat informatique en prévoyant une structure juridique rigoureuse et adaptée
Construire l'architecture de son contrat
- Contrat cadre, co-traitance/sous-traitance et maîtrise d'œuvre/maîtrise d'ouvrage
- Le personnel du prestataire : prendre garde au prêt de main-d'œuvre illicite
- Gérer le risque pénal
Rédiger les clauses fondamentales du contrat informatique
- Gérer les droits de propriété intellectuelle : la cession des droits, les licences de logiciels et les spécificités de l'open source
- Les clauses d'audit technique et financier
- Les clauses sur la qualité de service
- Les clauses de pénalités
- Les garanties légales ou contractuelles
- Les clauses limitatives de responsabilité et la préqualification des dommages indirects
- Obligation de moyens ou de résultat
- Les clauses de fin de contrat
- La réversibilité et la restitution des données
Exercice d'application : analyse commentée et rédaction des clauses essentielles des contrats informatiques
Maîtriser les phases de l'exécution et du suivi du contrat
Les bonnes pratiques du suivi de projet
- Les comités de pilotage et de direction
- Les tableaux de bord : outils pour anticiper les risques
Gestion des obligations annexes : conseil, mise en garde et collaboration
Les référentiels, les livrables et les recettes
Étude de cas : analyse d'un contrat d'hébergement/ASP
- L'objet du contrat d'hébergement
- La qualité du service
- La maintenance et la mise à jour
- L'obligation de sécurité et de confidentialité
- La gestion de la fin de contrat
Anticiper le non-respect du contrat
MODULES VIDEO :
Quelles obligations avant de signer un contrat ?
Quel est l'effet du contrat pour les parties ?
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
