Le contrat d'assurance est une convention par laquelle l'assureur s'engage à verser à l'assuré une somme d'argent réparant le préjudice subi en cas de survenance d'un sinistre, défini en échange du paiement d'une somme versée, soit à l'origine, soit périodiquement. Ce contrat est cependant soumis à des règles particulières qu'il convient de maîtriser.
Objectifs pédagogiques
Négocier efficacement un contrat d'assuranceRédiger les clauses essentielles et stratégiques
Anticiper le règlement des différends
Niveau requis
Avoir suivi " Les fondamentaux de l'assurance " (code 92140)
Public concerné
Responsables juridiques, juristes, chargés d'études juridiques
Gestionnaires des contrats d'assurance, chargés d'assurances
Gestionnaires assurances, gestionnaires assistance
Toute personne amenée à gérer des contrats d'assurance ou appelée à occuper la fonction de responsable assurance
Programme
Définir un contrat d'assurance
Maîtriser l'environnement légal et réglementaire
- Les intervenants au contrat d'assurance
- La liberté contractuelle et l'ordre public
- La force obligatoire et l'effet relatif du contrat d'assurance
La qualification et l'interprétation du contrat d'assurance
- Les différents types de contrats d'assurance : spécificités de certaines branches
- Les limites apportées par la loi et le juge
Maîtriser la formation du contrat d'assurance
Gérer la phase précontractuelle
- Lister les obligations d'information des parties au contrat et la notice d'information
- Connaître les sanctions en cas de fausse déclaration ou de déclaration inexacte de l'assuré
Étude de cas : analyse de la jurisprudence et identification des situations à risque
Conclure un contrat d'assurance
- Mesurer la valeur et la portée de la note de couverture et des attestations d'assurance
- Les clauses de renvoi
Intégrer les dispositions essentielles du contrat d'assurance
Les définitions et le périmètre des risques garantis
- Les conditions de garanties, exclusions et déchéances : conditions et portée
- Les plafonds de garantie et les franchises
Les modalités de déclaration et de gestion des sinistres
La date d'effet et la durée de la garantie
La cotisation et l'extinction du contrat : terme, résiliation
La loi applicable et la compétence juridictionnelle
Le cas particulier de la cession ou du transfert du contrat d'assurance
Anticiper le règlement des différends
- Choisir entre la clause d'arbitrage et la clause attributive de compétence
- L'intérêt des conventions de gestion de sinistres
Exercice d'application : à partir d'exemples, analyse et apport de modifications substantielles aux clauses imparfaites
Le + de la formation
Un module e-learning d'1h30 sur les « Les fondamentaux du droit des assurances, ça s'apprend ! » disponible en amont et en aval de votre formation
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
