La procédure AE/CP structure la programmation et l'exécution des dépenses publiques en assurant la cohérence entre engagements pluriannuels et flux de trésorerie. Cette formation offre les clés pour analyser ses mécanismes, sécuriser sa mise en œuvre et piloter efficacement les crédits. Vous repartirez avec une méthodologie opérationnelle et des repères concrets pour maîtriser ce mode de gestion en GBCP.
Objectifs pédagogiques
- Décrire le cadre de référence de la LOLF et analyser ses impacts la gestion publique et la performance
- Connaître la généralisation de la gestion en AE-CP sur l'ensemble des titres par nature du budget de l'Etat (T2/HT2) et les règles de décompte associées
- Comprendre la procédure budgétaire (programmer, exécuter et rendre compte de l'emploi des crédits en AE-CP)
Les compétences visées par cette formation font l'objet d'une évaluation.
Niveau requis
Avoir une pratique des finances ou connaître la réglementation générale financière et budgétaire
Public concerné
Tout agent d'une administration centrale ou déconcentrée de l'Etat ou d'un établissement public sous tutelle de l'Etat évoluant en gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) et souhaitant se familiariser avec la gestion budgétaire des crédits en AE-CP
Programme
Définir le contexte de la mise en œuvre de la LOLF
- Appréhender le contexte actuel des finances publiques
- Les apports essentiels de la réforme budgétaire
- l'impact sur la nouvelle comptabilité budgétaire de l'Etat des AE et des CP (comptabilité duale)
- Présentation des lois de finances
- Les grands principes d'organisation des finances publiques de l'État
- Les principes d'annualité, d'unité, d'universalité, de spécialité, d'équilibre et de sincérité
- Les principales dérogations aux principes
- La nomenclature par destination
- M/P/A/SA et le titre budgétaire
- logique matricielle
- La globalisation des crédits et la fongibilité asymétrique des crédits
- La séparation ordonnateur et comptable
Mesurer la performance
- Les engagements des gestionnaires devant le Parlement dans le pilotage de la performance
- confection des Programmes Annuels de Performances (PAP) et Rapports Annuels de Performances (RAP)
- la mesure des écarts à la programmation initiale en AE et en CP
- Fonctionnement des AE (caractère ferme de la dépense) et CP (décaissement)
Identifier les acteurs
- La déclinaison des échanges entre les acteurs budgétaires ministériels (RFFIM-RPROG-RBOP et RUO), et interministériels (direction du budget) : le dialogue de gestion, gage de performance (à cartographier/formaliser)
Connaître le calendrier budgétaire
- Comprendre la procédure administrative interministérielle de construction budgétaire dans la phase gouvernementale
- Les principes fondamentaux : l'expression des choix politiques, la sincérité et la qualité de la programmation, le principe de construction base 0 et de justification des crédits (AE-CP) au premier euro (JPE)
- Les jalons du calendrier budgétaire : la conférence d'ouverture de gestion, la CST et la réunion de répartition
- Appréhender la phase de l'adoption parlementaire (questions parlementaires, auditions, amendements en minoration ou majoration des crédits en AE et CP)
Connaître les travaux liés au suivi de l'exécution des crédits de la loi de finances initiale (LFI)
- La mise en place de l'ouverture de gestion en AE/CP et le calcul de la réserve de précaution AE/CP T2/HT2 : confection des documents budgétaires (DPU/réforme expérimentale en place depuis 2020 et consolidée en 2025)
- Le suivi de l'exécution des crédits (les campagnes de compte-rendu de gestion/reprogrammation - CRG)
- Le schéma et les arbitrages de fin de gestion : l'atterrissage budgétaire et la loi de fin de gestion
Présentation des outils de suivi/pilotage des AE et CP et de la procédure d'exécution
- Le plan d'utilisation des crédits en AE, le plan d'affectation d'AE (dépenses d'investissement structurantes / comitologie ad hoc associée) et règle de reportabilité automatique, le plan d'emploi (impact budgétaire en engagement), les retraits d'engagements juridiques antérieurs et la question des recyclages autorisés
- La comptabilité des engagements juridiques et la règle de comptabilisation des AE à hauteur de l'engagement ferme contractuel – notion des restes à payer
- La chaîne de la dépense (engagement juridique / demande de paiement) ; le service facturier (éventuellement en place) ou le centre de gestion financière (CGF)
- Le contrôle du comptable : vers un contrôle allégé de la dépense publique (contrôle automatisé et hiérarchisé de la dépense ou en partenariat : responsabilisation des services ordonnateurs)
Le contrôle interne face aux enjeux liés au nouveau régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics (RGP)
- Définition de la RGP
- Appréhender le contrôle interne : pierre angulaire de la sécurisation des responsabilités face au nouveau régime de responsabilité des ordonnateurs de l'Etat et des établissements publics
ÉTUDE DE CAS : Analyse macro d'une gestion exécutée en AE et CP : illustration d'une analyse de soutenabilité budgétaire d'un ministère dépensier
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
- En cours de formation, par des exercices pratiques
- Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation
Accessibilité de la formation
Le groupe M2i s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2i sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
