Les contrats en unités de compte sont définis par rapport à une valeur de référence qui peut être mobilière ou immobilière. Ces supports d'investissement peuvent offrir des rendements élevés, mais ils présentent, en contrepartie, un risque de perte en capital. Aussi est-il primordial de maîtriser leur environnement juridique, de sélectionner les instruments financiers qui répondent aux attentes des épargnants sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), afin de mieux sécuriser les investissements des sociétaires.
Objectifs pédagogiques
Identifier les caractéristiques intrinsèques des supports financiers éligibles à un contrat en unités de compteMaîtriser le fonctionnement et les mécanismes de gestion des unités de compte
Intégrer les obligations liées aux unités de compte dans ses pratiques commerciales
Niveau requis
Avoir suivi "Assurance vie : cadre juridique et fiscal" (code 92178)
Public concerné
Gestionnaires assurance vieChefs de produits, agents généraux et courtiers
Toute personne souhaitant commercialiser les contrats d'assurance vie
Programme
Concevoir des contrats en unités de compte adossés à des valeurs mobilières
Identifier les critères d'éligibilité
- La règle de l'article R131-1 du Code des assurances
- Distinguer les fonds en unités de compte et les fonds en euros ou euro-croissance
- Identifier les actifs financiers relevant de l'article R332-2 du Code des assurances
- Cerner la notion de protection suffisante de l'épargne
- Intégrer le devoir de prudence de l'assureur
Sélectionner les titres de capital et de créance
- Décrypter leurs spécificités
- Analyser la notion de garantie étatique
- Cerner le principe de sélection du marché et de fongibilité
Identifier les parts ou actions d'organismes de placement collectif éligibles
- Décrypter leurs spécificités
- Intégrer les avantages du recours aux OPC coordonnés
- Identifiés les risques liés aux OPC contractuels
- Maîtriser l'impact de la gestion alternative sur l'éligibilité à un contrat d'assurance
Proposer les contrats en unités de compte adossés à des valeurs immobilières
Distinguer les différents types de valeurs immobilières
- SCPI, SCI, OPCI, SII
Analyser les sociétés non cotées admissibles
- Respecter l'interdiction de prise en compte de valeur de référence unique
- Intégrer le principe de la diversification du parc immobilier
Intégrer les possibilités de remplacement des parts de la société immobilière non cotée par des valeurs équivalentes
- Mettre en œuvre le principe de gestion
Sélectionner les unités de compte constituées de titres composites
- Connaître les positions et recommandations des autorités de contrôle sur les fonds dédiés
- Appliquer les règles déontologiques et de bonne conduite élaborées par France Assureurs
- Identifier les caractéristiques des obligations corporate éligibles et des unités de compte complexes (EMTN)
Recueillir les préférences en matière de durabilité
- Déterminer le pourcentage minimum d'alignement à la Taxonomie
- Définir le pourcentage minimum basé sur le règlement SFDR sur la finance durable
- Prendre en compte les incidences négatives en matière de durabilité (PAI)
Exercice d'application : identification des différents titres de valeurs mobilières éligibles
Maîtriser les pratiques commerciales liées aux unités de compte
Maîtriser l'obligation d'information à destination des souscripteurs
- Cerner les différentes phases d'information et leur contenu après l'entrée en vigueur du règlement PRIPS
Actualiser le devoir de conseil
- Cerner l'impact de la loi industrie verte sur le devoir de conseil
Décrypter les différentes typologies de mode de gestion par un tiers
- De la gestion déléguée à la gestion pilotée
- De la gestion conseillée à la délégation d'arbitrage
Test de connaissances : quiz sur les droits, obligations et responsabilités du tiers gestionnaire
Modifier les supports des contrats en unités de compte
Maîtriser l'environnement juridique
- Utiliser la faculté de modification légale et contractuelle
Étude de cas : analyse commentée de la jurisprudence
- Connaître les particularités de modification lors de fusion et scission d'OPC
- Suivre les évolutions des caractéristiques intrinsèques des supports financiers
Étude de cas : analyse commentée de la jurisprudence
Connaître les modalités d'information des souscripteurs/adhérents
- Appliquer le règlement en titres
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
