Le législateur français a souhaité assurer au propriétaire d'un immeuble, une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître dans les dix années qui suivent la construction de l'ouvrage. La responsabilité légale décennale consacre, elle, le principe de présomption de responsabilité. Aussi est-il primordial de maîtriser les responsabilités de chacun afin de souscrire la meilleure couverture.
Objectifs pédagogiques
Cerner les contours de l'obligation d'assurance décennaleMaîtriser le régime de la responsabilité civile décennale
Gérer les sinistres des assurances constructeurs
Niveau requis
Avoir suivi " Analyser les mécanismes de l'assurance construction" (code 92176)
Public concerné
JuristesGestionnaires de contrats en risques construction
Rédacteurs sinistres
Programme
Maîtriser l'obligation d'assurance décennale
Décrypter les notions incontournables
- Intégrer les grands principes et l‘étendue de l'article 1792 du Code civil
- Délimiter le domaine de la garantie : la déclaration d'ouverture de chantier
Cerner le champ d'application de l'assurance décennale
- La délimitation du risque : ouvrages soumis, non soumis et désordres sur existants
- Les dispenses accordées
- Les assujettis
Mettre œuvre la garantie dans le temps
- Maîtriser les clauses types
- La reprise du passé de la garantie subséquente
- Analyser les effets de la loi de sécurité financière
Étude de cas : analyse de la jurisprudence
Apprécier les régimes de la responsabilité civile décennale des constructeurs
Maîtriser le régime spécifique de la responsabilité des constructeurs
- Les principes juridiques spécifiques
- Les principes juridiques de responsabilité propre à chaque constructeur
Analyser le régime de responsabilité de droit commun
- Le régime de responsabilité contractuelle et extracontractuelle
Maîtriser les responsabilités des sous-traitants et fabricants
- La responsabilité des sous-traitants : entreprise principale, maître d'ouvrage
- La responsabilité des fabricants : fournisseur, fabricant d'EPERS
Étude de cas : analyse des responsabilités mises en jeu sur différents sinistres déclarés
Souscrire les assurances des constructeurs et gérer les sinistres
Identifier les assurances obligatoires
- Les types de travaux
- Le cas particulier des travaux de réhabilitation
- Le plafonnement de l'assurance décennale
Distinguer les assurances facultatives
- Les garanties facultatives au sein de la couverture obligatoire
- Les contrats d'assurance facultatifs
Exercice d'application : gestion du règlement d'un sinistre mettant en jeu la garantie obligatoire et/ou les garanties facultatives sans/avec la souscription d'une assurance dommages ouvrage par le maître d'ouvrage
Le + de la formation
Un module e-learning d'1h30 sur les « Les fondamentaux du droit des assurances, ça s'apprend ! » est disponible en amont et en aval de votre formation.
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
