À l'occasion de l'Assemblée Générale des associés, la procédure d'approbation des comptes annuels représente une étape essentielle de la vie de la société tant pour ses associés/actionnaires que pour les organes dirigeants. Dans ce cadre, la société doit avoir une vision précise des procédures qui lui sont applicables et qui sont autant de contraintes en matière de gouvernance.
Objectifs pédagogiques
Identifier les points de vigilance principauxCerner les principales difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de la procédure juridique d'approbation des comptes
Gérer les formalités légales et les obligations
Niveau requis
Avoir des connaissances en droit des sociétés
Public concerné
JuristesResponsables administratifs et financiers
Experts-comptables
Programme
Analyser les modifications récemment intervenues
- Identifier les modifications en droit des sociétés pour les formes sociales suivantes : SAS / SA et SARL
- Intégrer le code de gouvernance AFEP-MEDEF de juin 2013
- Mesurer l'impact de la loi du 2/01/14
Cerner les points de vigilance principaux
- La rémunération des dirigeants
- Les mécanismes de contrôle : code AFEP-MEDEF, recommandations AMF et actualité jurisprudencielle
- L'arrêté des comptes : le bilan, le compte de résultat, l'annexe et les éléments de l'annexe prévus par le Plan comptable
- Les modifications affectant l'exercice social
Partage d'expérience : échange sur les points de vigilance
Maîtriser la procédure d'approbation
- Le calendrier des opérations
- L'information sur les transactions des mandataires sociaux
- Les mandats
- Les contenus des différents rapports à établir : de gestion, spécial, informations sociales et relatives à l'environnement
- Le traitement des dividendes
- L'affectation du résultat
- La tenue de l'assemblée générale
Étude de cas : analyse des réactions à adopter en cas d'opposition d'un groupe d'actionnaires
Gérer les formalités légales et les obligations en matière de registres sociaux
- Les registres d'assemblées ou des organes sociaux
- Les registres de mouvements de titres
- Le dépôt des comptes au RCS : documents à déposer, à tenir à disposition, sanctions
- Les autres publicités, délais et effet de la publicité
- Les actualisations et nouveautés en la matière
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
