Pour déchiffrer l'assurance construction et être ainsi en mesure de gérer efficacement un contrat de cette branche, il faut avant tout identifier les responsabilités de chacun des intervenants à l'acte de construction. L'étude approfondie de l'assurance décennale et de l'assurance dommages ouvrage peut alors être effectuée de façon optimale. La formation "Analyser les mécanismes de l'assurance construction" s'adresse à tous les acteurs du secteur immobilier : promoteurs immobiliers, constructeurs etc.
Objectifs pédagogiques
Délimiter les risques liés à la construction d'un ouvrageIdentifier les assurances correspondantes
Maîtriser les mécanismes des différentes garanties
Niveau requis
Avoir suivi " Les bases de l'assurance dommages " (code 92249)
Public concerné
JuristesCollaborateurs au sein du service assurance
Toute personne amenée à gérer des contrats d'assurance construction
Programme
Maîtriser le cadre juridique de l'assurance construction
Décrypter la législation applicable
- Loi du 04/01/78, réforme du 08/06/05 et décret du 22/12/08
Délimiter le champ de l'assurance construction
- Distinguer l'assurance de dommages à la charge du maître d'ouvrage et l'assurance de responsabilité à la charge de l'entreprise de construction
- Définir les notions d'ouvrage et de bâtiment
- Identifier les intervenants à l'opération de construction : maître d'ouvrage, constructeurs, non-constructeurs, fabricants d'Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire (EPERS)…
- Les effets de la réception de l'ouvrage
Exercice d'application : identification des dommages relevant de l'assurance construction
Analyser les principes de responsabilité et les mécanismes d'assurance
Distinguer les obligations du constructeur à l'égard des acquéreurs
- La garantie de parfait achèvement
- La garantie de bon fonctionnement
- La responsabilité décennale
Étude de cas : analyse de la jurisprudence relative à la responsabilité du constructeur
Étudier l'étendue du contrat de responsabilité civile du constructeur
- Les risques garantis, extensions et exclusions
- Les dommages aux existants
Analyser le contrat d'assurance de responsabilité décennale
- La présomption de responsabilité
- Les dommages couverts, personnes assurées et exclusions
- Les causes d'exonération
Exercice d'application : distinction des dommages qui relèvent de l'assurance de responsabilité civile et de l'assurance décennale
Examiner le contenu de l'assurance dommages ouvrage
- Le point de départ et la mise en œuvre des garanties
- La franchise
Identifier les spécificités de la " Tous Risques Chantiers " (TRC)
Appréhender la subrogation
Exercice d'application : étude de plusieurs contrats d'assurance dommages ouvrage avec analyse des garanties et des exclusions
Identifier les étapes d'un règlement de sinistre construction
Maîtriser la mise en œuvre des garanties
- Délai, forme et contenu de la déclaration de sinistre
- La préparation du dossier destiné à l'assureur
Connaître la procédure d'expertise
- La dispense d'expertise : identifier les cas
- La détermination de l'indemnité par l'expert
- Le règlement d'un sinistre par voie judiciaire : juridiction compétente, expertise judiciaire en évaluation des dommages par les tribunaux
Étudier la prescription en assurance
Exercice d'application : gestion d'un sinistre
Le + de la formation
Un module e-learning d'1h30 sur les « Les fondamentaux du droit des assurances, ça s'apprend ! » disponible en amont et en aval de votre formation
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
