Public concerné
- Responsables des services juridiques et fonciers
- Opérateurs privés et publics
- Entreprises de construction principales et sous-traitantes
- Toute personne impliquée dans le montage d'une opération en VEFA
Objectifs de formation
- Identifier les règles de ce montage complexe qui s'échelonne dans le temps
- Déterminer les clauses contractuelles les mieux adaptées à l'opération
- Gérer les risques liés à la mise en œuvre de l'opération
Programme de votre formation
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M2I START AVANT VOTRE FORMATION
Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun
- Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
- Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
- Vidéos de mise en situation
- Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
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M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ¹
Programme
Cerner l'intérêt de recourir à ce montage complexe
Distinguer secteur libre et secteur protégé
- Mesurer les avantages et les inconvénients du choix de la VEFA
- Identifier les opérations sur lesquelles utiliser ce montage
La place de la VEFA publique aujourd'hui
- Identifier les évolutions récentes de la VEFA publique, extension du marché de travaux
- Maîtriser le nouveau champ d'application des marchés de travaux
Appréhender la réglementation de l'avant-contrat
Identifier l'intérêt pour le vendeur de la signature d'un avant-contrat
- Les différentes formes d'avant-contrats
- Le contrat préliminaire dans le secteur protégé
- Les avant-contrats plus contraignants dans le secteur libre
Le contenu de l'avant-contrat
- L'intérêt de l'avant-contrat
Mesurer les droits de l'acheteur à ce stade de l'opération
Mettre en œuvre le contrat définitif
Le contenu du contrat définitif
- Intégrer les mentions obligatoires
Les obligations du vendeur
Les obligations de l'acquéreur
- Les prix et les modalités de paiement
- Les sanctions en cas de retard
L'achèvement de l'immeuble
- La notion d'achèvement
- Les conséquences
Identifier les risques spécifiques
Le paiement des travaux
L'exécution des travaux
- Prévenir les risques dans le contrat
Le défaut de conformité
- Éviter les défauts de conformité
- Les sanctions
La mise en jeu des garanties
La garantie financière d'achèvement
- Mise en œuvre de la garantie
- La cessation de la garantie
La garantie de remboursement
- L'articulation avec les autres garanties obligatoires
- Les limites de ces garanties
Étude de cas : analyse commentée de la jurisprudence
Articuler les différents recours
Les précautions à prendre lors de la réception de l'opération
- Étudier les effets de la réception
- Souscrire une assurance adaptée
Les délais d'action
- Identifier les actions possibles
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
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M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION
Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail
- 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ²
- Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
- ¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
- ² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.
Modalités, méthodes et moyens pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Pour les sessions en distanciel, notre Direction Innovation a modélisé une matrice pédagogique adaptée pour permettre un apprentissage et un ancrage mémoriel optimisés.
Cette matrice prévoit une alternance de temps de connexion en groupe et de séquences de déconnexion pour des travaux de mise en pratique individuels.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur votre espace apprenant.
Retrouvez également des ressources complémentaires ainsi que les quiz amont/aval sur notre plateforme dédiée.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan journalier effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J + 3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
