Formation Valoriser le domaine public de l'État

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Identifier les composantes du domaine public de l'État aux termes du CG3P

   Distinguer les notions de domaine public, domaine privé et propriétés publiques

   • Les notions d'affectation à l'usage direct du public ou d'affectation à l'exécution du service public et d'aménagement indispensable
   • L'extension du domaine public: règle de l'accessoire, domanialité publique globale
   • Le cas de la domanialité publique virtuelle
   • Les domaines publics sectoriels (domaine public fluvial, maritime, routier, aéronautique)
   • Le domaine public mobilier
   • L'articulation des régimes de propriété/domanialité avec la copropriété, les titres d'occupation et les servitudes.
   • Les particularités du domaine privé.
   • Les principes d'inaliénabilité, d'imprescriptibilité et d'insaisissabilité.
   • L'incorporation et la sortie des biens du domaine public.

   Étude de cas : analyse de la jurisprudence relative à la définition du domaine

   Identifier les mécanismes de circulation des propriétés publiques

   • Les cessions et échanges entre personnes publiques
   • Les procédures de cession des biens du domaine privé de l'Etat
   • Les transferts de gestion de biens immobiliers
   • Les superpositions d'affectation
   • Comprendre l'articulation entre autorisation d'occupation du domaine public, transfert de gestion et cession

   Études de cas : analyse des principes d'une convention de superposition de gestion de l'Etat et d'une convention de transfert de gestion

   Caractériser le régime de l'occupation privative

   Distinguer les différents titres d'occupation du domaine public

   • Distinguer les titres d'occupation du domaine public et les autres contrats publics : marchés publics, concessions

   Comparer les titres d'occupation et les contrats publics

   • Les occupations compatibles ou conformes à l'affectation
   • Les règles liées à la précarité et au caractère temporaire de l'occupation
   • Le calcul des redevances d'occupation
   • La sous-occupation du domaine public et le fonds de commerce sur le domaine public
   • La mise en concurrence des titres d'occupation du domaine public

   Étude de cas : analyse d'un AAPC et un RC d'autorisation d'occupation du domaine public de l'Etat

   Calculer les redevances d'occupation

   Étude de cas : analyse des différentes clauses de redevances

   Identifier le régime des droits réels conférés à l'occupant du domaine public

   Définir l'application classique des droits réels

   Étude de cas : décryptage des montages complexes liés à une autorisation d'occupation constitutuve de droits réels
   • Les droits réels de l'État et des établissements publics de l'État

   Constituer des servitudes sur le domaine public

   • Les droits réels de l'article L. 2122-6 du CG3P

   Rédiger efficacement ses conventions et autorisations d'occupation

   Délimiter la structure d'une COT classique et constructive de droits réels

   Exercice d'application : rédaction des clauses sensibles d'une COT classique

   Les principales clauses à connaître pour éviter les risques contentieux

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.