Formation TVA immobilière

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Définir le champ d'application de la TVA applicable aux opérations réalisées par les personnes morales de droit public

   Déterminer les mutations qui entrent dans le champ d'application de la TVA

   • Identifier les organismes publics assujettis à la TVA au titre des opérations immobilières réalisées
   • Traiter les ventes réalisées entre collectivités et la cession de terrains isolés

   Maîtriser les nouvelles définitions des biens vendus

   • Les terrains à bâtir et les terrains non à bâtir
   • Les immeubles neufs et les immeubles anciens
   • Les conséquences liées à la suppression des anciennes définitions

   Déterminer le régime de TVA et la base d'imposition applicable aux mutations

   • Les ventes exonérées de TVA de plein droit
   • L'intérêt d'un assujettissement d'une vente à la TVA sur option
   • Définir les ventes taxables de plein droit à la TVA
   • Déterminer les cas où la vente est taxable à la TVA sur le prix total ou sur la marge

   Maîtriser les nouvelles obligations déclaratives pour les opérateurs publics

   • Les obligations liées à la construction et à la mise en location de biens immobiliers
   • Les obligations liées à la mise en location de biens immobiliers
   • Les autres obligations liées aux opérations immobilières

   Définir les règles en matière de droits à déduction

   • FCTVA, voie fiscale et procédure de transfert

   Cerner le régime pour les opérations de construction dans le cadre d'activités dont la gestion est déléguée

   • La récupération de la TVA grevant les investissements réalisés
   • Le transfert des droits à déduction
   • La distinction entre les immeubles et les autres immobilisations mises à disposition de délegataires

   Identifier les conséquences budgétaires et comptables

   Exercice d'application : détermination, à partir d'exemples pratiques, des options dont disposent les organismes publics dans le cadre de leurs opérations immobilières, des conséquences sur la gestion des droits à déduction de la TVA et leurs obligations déclaratives
   Exercice d'application : les dispositions dans le cadre de constructions utilisées pour des activités déléguées

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.