Formation Tiers-financement et marché public global de performance énergétique

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Cerner le cadre juridique du tiers-financement en marché global de performance

   • La définition du contrat de performance énergétique dans les textes communautaires et internes
   • Le Code de la commande publique et les différents textes qui y sont codifiés
     • la loi MOP et ses effets sur la passation des marchés globaux de performance
     • la loi LCAP du 7 juillet 2016
     • la loi Sapin II
     • le décret du 5 mai 2017 portant l'adaptation des missions de maîtrise d'œuvre
   • La loi du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
   • Le décret du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé

   Définir ce type de marché et son champ d'application

   • Les concepts de paiement différé, de tiers-financement et de tiers-investissement
   • Les marchés publics de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance
   • Les objectifs de performance et leur influence sur la rémunération
   • Rédiger et rendre contractuels les objectifs de performance
   • Rédiger les clauses relatives au tiers-financement selon le modèle de financement retenu
   • Les enjeux financiers et qualitatifs : un outil d'optimisation des achats
   • Les conditions de recours
   • Comparaison avec les autres formes contractuelles
     • le marché de partenariat
     • le marché de conception-réalisation
     • les délégations de service public et autres contrats de type concessif
   • Les aménagements à la réglementation des marchés publics
     • la dérogation à l'obligation d'allotissement
     • la dérogation à la loi MOP codifiée en matière de séparation des missions de conception et de réalisation
     • la dérogation à l'interdiction du paiement différé
   • Les caractéristiques des contrats globaux

   Cas pratiques
   Situer ce contrat global dans l'environnement contractuel
   Rédiger et rendre contractuels les objectifs de performance
   Rédiger les clauses relatives au tiers-financement selon le modèle de financement retenu

   Intégrer les bonnes pratiques

   • Maîtriser et rédiger les études préalables à la mise en place d'un tiers-financement au regard du guide élaboré par FININFRA
   • L'estimation des seuils, le choix de la procédure et la définition des éléments essentiel de l'avis de publicité et du règlement de la consultation : questions essentielles et bonnes pratiques
   • Les clauses essentielles du CCAP : clauses de performance et clauses de financement
   • Analyse des candidatures et analyse des offres : comment choisir ? Comment arbitrer ?
   • Fin de la procédure : une mise au point réussie
   • Le processus de réception, le suivi de l'exécution des études et le suivi de l'exécution des travaux : nécessité d'une maîtrise d'ouvrage forte
   • La vérification des performances à atteindre au titre du marché global de performance (et notamment de la performance énergétique) : quelle articulation avec les obligations de financement du titulaire ?

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.