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Formation Réglementation de l'urbanisme Servitudes, mitoyenneté et bornage

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Identifier les caractéristiques du droit de propriété

   • Déterminer les composantes de ce droit : droit d'usage, droit de jouissance…
   • Analyser les différents modes d'acquisition de la propriété

   Maîtriser le contenu et les caractéristiques des servitudes

   • Distinguer les grandes catégories de servitudes : naturelles, légales, conventionnelles
   • Déterminer les caractères de chaque type de servitude et savoir les combiner entre elles
   • Appréhender la notion spécifique de servitude " par destination du père de famille "
   • Identifier le régime juridique des servitudes
   • Décrypter le caractère fixe d'une servitude
   • Acquérir une servitude, prouver son existence et la revendiquer
   • Différencier les cas de prescription acquisitive et extinctive
   • Déterminer les cas d'extinction de la servitude, de disparition ou de suppression
   • Exemples pratiques de servitudes : droit de passage, cour commune…

   Étude de cas : analyse commentée d'un droit de passage, d'une cour commune, d'une servitude de passage

   Analyser et repérer une mitoyenneté

   • Différencier la servitude de la mitoyenneté
   • Acquérir la mitoyenneté : construction, cession, prescription…
   • Prouver la mitoyenneté : présomptions, témoins, titres, marques matérielles…
   • Déterminer le régime juridique
   • Décrypter les régimes spécifiques aux murs et aux clôtures
   • Mettre en œuvre de manière pratique la mitoyenneté
   • Mesurer les conséquences d'un abandon de la mitoyenneté

   Étude de cas : analyse commentée de différents cas de contentieux de mitoyenneté

   Cerner les enjeux du bornage

   • Définir le bornage et son utilité
   • Identifier une borne
   • Gérer un bornage amiable et un bornage contradictoire
   • Merner une action en bornage judiciaire

   Étude de cas : à partir d'un exemple concret, gestion d'un bornage amiable et judiciaire

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.