Formation Gouvernance et Juridique Sécurité des données de santé et protection de la vie privée

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Objectifs pédagogiques / Compétences visées

• Protéger des données personnelles de santé (loi "informatique et libertés", règlement européen général pour la protection des données, code de la santé publique)
• Gérer l'interopérabilité des systèmes d'information de santé (CI-SIS)
• Sécuriser les systèmes d'information de santé (PGSSI-S, CPS, RGS, LPM)
• Héberger des données de santé (agrément HDS).

Niveau requis

Aucun. Une culture générale en sécurité des systèmes d'information et/ou en droit est toutefois un plus.

Public concerné

RSSI, juristes, DPO (débutants ou confirmés) ou toute personne confrontée à la gestion d'un système d'information de santé.

Programme

Hébergement des données de santé

• Exigences légales en matière d'hébergement
• Certification HDS

Droits des patients et secret médical

• Droits des patients
• Confidentialité de leurs données de santé
• Information et accès aux données
• Droit de rectification et d'opposition...
• Secret
• Professionnel
• Médical
• Partagé

Gestion des données personnelles de santé

• Licéité des traitements de données personnelles
• Recueil des données de santé
• Formalités préalables, PIA et registre des activités de traitement
• Conservation, suppression, anonymisation et archivage des données

Sécurité du système d'information de santé

• Obligations légales de sécurité de données et systèmes d'information de santé
• Enjeux de la sécurité du SI-S
• Confidentialité
• Intégrité
• Disponibilité
• Traçabilité
• Imputabilité

PGSSI-S et gestion des risques

• Mesures de sécurité opérationnelles
• Gestion des accès, identification, authentification
• Classification et chiffrement
• Sécurité des échanges
• Anonymisation et pseudonymisation
• Autres

Gestion des incidents et notification aux autorités

Spécificités liés à certains secteurs de la santé

• OIV : LPM et EIDAS
• Autorités administratives : RGS

Modalités d’évaluation des acquis

L'évaluation des acquis se fait :

• En cours de formation, par des études de cas ou des travaux pratiques
• Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation ou une certification (M2i ou éditeur)

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