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Accueil › Formations › Compétences Métier › Marchés publics › Réglementation des marchés publics › Risque pénal dans la commande publique
Public concerné
· Avocats, juristes et conseils juridiques· Responsables des services marchés ou contentieux
· Acheteurs publics
Objectifs de formation
• Identifier le cadre réglementaire de la responsabilité pénale de l'acheteur public.• Définir les comportements à risque.
• Se préparer à l'éventualité de poursuites pénales et disciplinaires.
Programme de votre formation
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M2I START AVANT VOTRE FORMATION
Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun
- Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
- Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
- Vidéos de mise en situation
- Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
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M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ¹
Programme
Identifier les principaux délits
Connaître les délits auxquels est confronté l'acheteur public : le délit de favoritisme, la prise illégale d'intérêt, la corruption, la mise en danger de la vie d'autrui...
- La caractérisation des éléments matériels et intentionnels des infractions
- Le cas des marchés anciennement soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005
- Le cas des contrats passés en application de l'ordonnance du 29 janvier 2016
Identifier les risques de délit de favoritisme aux différents stades de la passation des marchés publics
Étude de cas : analyse commentée de différentes jurisprudences récentes
Prévenir les poursuites
Prévenir les risques et mettre en place des procédures
- Les éléments pris en compte par le parquet pour poursuivre
- Les délégations de pouvoir et de compétence
Le signalement de délits
- L'obligation de signalement et sa portée
- Les risques attachés au signalement ou à l'absence de signalement
Étude de cas : analyse de différentes situations et identification des risques et des réflexes à adopter
Faire face à des poursuites pénales
La mise en œuvre des poursuites
- Les poursuites pénales et les poursuites disciplinaires
- Comprendre les étapes de la procédure pénale
- Elaborer une stratégie de défense
- Se préparer à une garde à vue
La possibilité pour les agents poursuivis de demander la protection de l'administration (protection fonctionnelle)
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
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M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION
Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail
- 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ²
- Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
- ¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
- ² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.
Modalités, méthodes et moyens pédagogiques
Équipe pédagogique :Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan journalier effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J + 3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
