Formation Réglementation générale du domaine public

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Maîtriser les fondamentaux du domaine public

   Identifier les critères d'appartenance d'un bien au domaine public

   • La propriété publique
   • Le critère de l'affectation et de l'accessoire

   Le domaine privé

   Le domaine immatériel et mobilier

   Les biens insusceptibles d'appartenir au domaine public

   Déterminer les grands principes de la domanialité

   • Inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité et incessibilité

   Distinguer les contrats domaniaux des contrats de la commande publique

   • La dissociation des AOT, BEA et COT des contrats de la commande publique : l'objet du contrat
   • L'adossement automatique des contrats domaniaux aux contrats de la commande publique

   Faciliter la gestion des biens du domaine public

   Classer et déclasser

   • Le critère de la désaffectation
   • Les règles applicables au déclassement
   • Les exceptions

   Procéder à des superpositions et des transferts de gestion

   Céder et échanger les biens

   Respecter les règles liées aux servitudes sur le domaine public

   Exercice d'application : classement, déclassement, cession, échange, transfert et superposition de biens domaniaux

   Identifier les règles liées à la préservation du domaine public

   • Les contraventions sur le domaine public
   • Les pouvoirs de police domaniaux

   Sécuriser les risques contentieux liés à l'usage du domaine public

   Maîtriser les règles financières d'utilisation du domaine public

   Respecter le principe du paiement d'une contrepartie financière : la redevance

   • Le calcul et les modalités de paiement de la redevance
   • Le recouvrement en cas de non-paiement
   • La gratuité

   
   

   Gérer les évolutions complexes du domaine

   Gérer la montée en puissance des mises en concurrence

   Faire le lien entre le domaine et les contrats complexes

   • Les contrats possibles : BEA, marchés de partenariat...
   • Le cas des AOT/CET
   • Focus sur le domaine privé de la commune : les contrats et baux possibles

   Exercice d'application : le choix du contrat sur le domaine

   Appréhender les fondamentaux du droit de la voirie

   Cerner le cadre juridique

   Gérer les biens sous-viaires

   • La superposition domaniale
   • La coordination des travaux de voirie

   Sécuriser les expropriations, les préemptions et les mutations domaniales

   • Maîtriser la procédure d'expropriation
   • Appréhender la procédure contentieuse en matière d'expropriation
   • Sécuriser la procédure de préemption : motivation de la décision, formalités...

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.