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Depuis le 1er janvier 2019, le CSE doit désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, quelle que soit la taille de l'entreprise, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Référent employeur. Un référent chargé de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné par l'employeur dans les entreprises d'au moins 250 salariés [C. trav., art. L. 1153-5-1].
Référent CSE. Tout comité social et économique existant, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doit désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes [C. trav., art. L. 2314-1, al. 4]. Cette désignation s'opère par le vote d'une résolution à la majorité des membres présents [C. trav., art. L. 2315-32]. Ce référent doit obligatoirement être un membre du comité social et économique mais pas nécessairement un membre titulaire. Le référent peut être un membre suppléant. Cette formation vous permet d'acquérir les compétences nécessaires pour réussir dans cette mission de Référent CSE. 
Formation à jour des dernières actualités législatives et réglementaires.

Objectifs pédagogiques / Compétences visées

  • Maîtriser les contours du sexisme et ses conséquences
  • Maîtriser le cadre juridique et les obligations de chacun dans la lutte contre le harcèlement
  • Reconnaître les situations de harcèlement sexuel ou moral au travail
  • Identifier les comportements à risque et les situations à risque
  • Prendre conscience des problèmes liés aux harcèlements pour anticiper, prévenir, réagir et lutter contre le harcèlement moral et sexuel.

Niveau requis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Public concerné

Cadres dirigeants, DRH, RRH, cadres, chefs de services (du côté employeur) ou membres du CSE, l'ensemble des représentants et référents harcèlement (du côté salarié).

Programme

Introduction

  • Présentation de chacun
  • Objectifs et attentes de chaque participant
  • Présentation de la formation

Identifier le cadre juridique du harcèlement au travail

  • Les dernières évolutions (lois des 17 janvier 2002, 6 août 2012, 4 août 2014 et la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dite loi SCHIAPPA et loi du 2 août 2021 - Santé au Travail)
  • Comprendre le dernier clivage sur le sexisme professionnel entre le Code pénal et le Code du travail
  • Les différentes obligations de l'employeur et du cadre responsable dérivées de l'obligation générale de sécurité
  • Notions de procédures pénales et civiles relatives au harcèlement
  • Le problème central de la charge de la preuve selon le droit appliqué et la délicate distribution des rôles de chacun en la matière
  • Les obligations de prévention et de détection
  • Les sanctions possibles pénales et civiles pour le harceleur et pour l'entreprise
  • Comprendre les éléments constitutifs du harcèlement moral face au stress, à la pression professionnelle et au conflit
  • Le lien juridique entre discrimination et harcèlement
  • L'action possible devant le tribunal judiciaire (ex-TASS) sur faute inexcusable de l'employeur
  • Etat des ANI et de la dernière jurisprudence

Contribuer à mettre en place une politique de prévention du harcèlement en entreprise

  • Repérer les situations à risques et savoir distinguer ce qui relève de la pratique managériale, du harcèlement et de la discrimination
    • Focus sur le harcèlement sexuel : définition et recommandations
    • Focus sur le "harcèlement de rue" avec l'infraction d'outrage sexuel et sexiste (loi SCHIAPPA)
    • Les violences et agressions sexuelles, l'exhibitionnisme
    • Focus sur les nouvelles formes d'agressions : cyberharcèlement, "upskirting", voyeurisme, drogue du viol et sur le nouveau délit de captation et transmission d'images impudiques à l'insu de la victime
    • Focus sur la discrimination : définition et champ d'application
    • Focus pratique sur le harcèlement moral : définition et périmètre
  • Clarifier et déterminer les différentes formes de harcèlement
  • Les agissements sexistes interdits
  • Profil des victimes
  • Les types d'harceleurs - Les techniques du harceleur
  • Les défenses du harceleur
  • La délicate situation de la co-activité et des risques en découlant

Agir concrètement en cas de harcèlement

  • Mener un entretien avec la victime et avec les témoins
  • Conduire un entretien avec le harceleur réel ou imaginaire
  • La procédure de médiation : techniques et pratiques
  • Propositions de méthodes et techniques d'entretien et de plans d'action
  • Raisonnements partagés sur le traitement des conflits
  • Savoir communiquer pour expliquer les enjeux
  • Déterminer un process qualité post-harcèlement
  • Le rôle et les actions possibles des instances représentatives du personnel, de l'inspection du travail et du médecin du travail
  • Les protections des témoins et des victimes
  • Le recours au droit d'alerte et de retrait pour danger grave et imminent ?

Trouver et permettre des solutions contre le harcèlement

  • Réaliser des actions sur le terrain, mettre en place une politique de prévention et améliorer la maîtrise managériale
  • Axer l'information et la communication interne
  • Faire modifier le règlement intérieur ou élaborer une charte
  • Recourir aux possibilités de formation dans le plan CSE
  • Améliorer le programme annuel de prévention des risques
  • Les sanctions disciplinaires
  • Mettre en place un plan d'action et des pistes de réflexion

Exemples d'exercices / ateliers appliqués pendant la formation

  • Quiz interactif sur les définitions et le cadre juridique
  • Mises en situations réelles et relatées par la jurisprudence
  • Jeux de rôle pour acquérir les bons réflexes face à un risque ou un cas avéré de harcèlement sexuel

Synthèse de la session

  • Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
  • Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
  • Evaluation formative (quiz) permettant de valider les compétences acquises
  • Bilan oral et évaluation à chaud

Classe virtuelle de 2h (en option) réalisée un mois après par un expert formateur

  • Echanges sur les différentes actions mises en place par les participants
  • Echanges de bonnes pratiques
  • Révisions de concepts fondamentaux
  • Questions / réponses

Modalités d’évaluation des acquis

  • En cours de formation, par des mises en situation contextualisées évaluées
  • Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation ou une certification (M2i ou éditeur)

Les + de la formation

M2i Formation est agréée par la DREETS (ex-DIRECCTE) pour dispenser les formations du Comité Social et Economique (CSE) sur l'ensemble du territoire français.

Formation dispensée par des formateurs spécialisés en RPS et experts dans la sensibilisation à la lutte contre le harcèlement.

Formation ponctuée par des exemples précis et des mises en situation réelles et relatées par la jurisprudence ; jeux de rôle pour acquérir les bons réflexes face à un risque ou un cas avéré d'harcèlement sexuel.

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