Formation Rédiger un acte soumis à publicité foncière

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Étude de cas fil rouge : les participants appliquent les connaissances acquises à la résolution d'un cas d'achat et de cession d'un bien immobilier

   Le champ d'application de l'acte en la forme administrative soumis à publicité foncière

   Appréhender l'authentification des actes de cession/acquisition/échange

   • La notion d'acte authentique
   • Connaître les particularités des cessions entre personnes publiques et les clauses spécifiques
   • Appréhender le rôle de l'autorité compétente en matière d'authentification de l'acte
   • Connaître les types d'actes : achat, cession, échange...

   Maîtriser les préalables à l'acte authentique des personnes publiques

   • Réaliser les recherches d'identification sur le bien visé
   • Appréhender la fixation du prix et le rôle de la DIE
   • Gérer sa négociation
   • Maîtriser les procédures préalables : délibération et pré-contrat

   Étude de cas fil rouge : réalisation de recherches dans les fichiers fonciers, délibération, pré-contrat

   Le contenu de l'acte de vente : contrat spécial

   Analyser les éléments constitutifs de l'acte administratif

   • Contenu : les indications issues du décret du 04/01/1955 modifié
   • Connaître les clauses obligatoires et les clauses spécifiques aux personnes publiques
   • Fixer les frais de l'acte et calculer la plus-value immobilière

   Étude de cas fil rouge : rédaction des clauses les plus délicates de d'acte

   Connaître la procédure de publication au service de publicité foncière

   • Connaître le rôle du service de publicité foncière
   • Maîtriser la procédure de publicité foncière
   • Gérer les rejets et les refus
   • Procéder à la rédaction d'avenants au contrat

   Étude de cas fil rouge : rédaction d'une attestation rectificative suite à un rejet de dépôt à la publicité foncière

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.