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Formation Fusions-acquisitions, capital investissement et restructuration d'entreprise Rédiger les pactes d'actionnaires

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Maîtriser la constitution d'un pacte d'actionnaires

   Organiser l'exercice du pouvoir au sein du pacte

   • Définir les aménagements du droit de vote des actionnaires
   • Organiser la répartition des pouvoirs entre investisseurs, administrateurs et dirigeants fondateurs
   • Mesurer les obligations d'information financière et commerciale
   • Mettre en place l'organisation particulière nécessaire pour le pacte conclu par les managers participant à un LMBO

   Exercice d'application : les techniques rédactionnelles pour garantir l'efficacité d'une convention de vote

   Optimiser la composition du capital

   • Définir les valeurs mobilières à émettre
   • Garantir l'équilibre établi : clauses de plafonnement des participations et clause d'inaliénabilité
   • Clauses antidilution (full ratchet et weighted average ratchet) : éviter la dilution en cas d'augmentation de capital
   • Clause d'agrément : cerner les aménagements possibles du cadre légal
   • Concevoir une clause de préemption adaptée à ses besoins : champ d'application, clause statutaire ou extrastatutaire
   • Cerner les stipulations particulières à envisager pour la levée de fonds d'une start-up
   • Seed round, Série A et Série B : saisir la différence et les clauses adaptées à chaque situation

   Exercice d'application : rédaction des clauses sur le contrôle d'entrée des nouveaux associés

   Rédiger au mieux les clauses de répartition des bénéfices

   • Définir les formes de dividendes à distribuer et comment aménager le droit à dividendes
   • Clause de Liquidation Preference : rédaction, limites légales et pratiques de marché (clause de liquidation preference simple avec clause de catch up ou double lip)
   • Pactes de garantie des dividendes et de non-distribution de dividendes
   • Dividendes intra-groupe : identifier les particularités
   • Cessions d'actions ou de parts sociales : organiser le partage des dividendes
   • Assurer l'equity quicker des managers dans un LMBO

   Exercice d'application : rédaction des clauses aménageant le droit à dividendes

   Anticiper l'exécution et la sortie du pacte

   Rédiger des clauses de sortie

   • Waterfall : organiser la répartition du prix de cession
   • Conditions de validité et exécution forcée
   • Clauses de sortie conjointe et clauses d'offres alternatives : intérêt, portée et procédure de mise en œuvre
   • Exclusion ou rachat forcé : se prémunir contre la faute d'un associé
   • Mesurer la spécificité pour la sortie des financiers dans le cadre d'un LBO secondaire
   • Clause d'impasse : prévoir la solution à la mésentente
   • Portée de la clause d'introduction en bourse

   Exercice d'application : rédaction d'une clause d'offre alternative et d'une clause d'impasse

   Prévenir les difficultés de mise en œuvre

   • Résolution des conflits entre actionnaires
   • Violation des clauses de sortie : identifier la protection efficace et les sanctions
   • Assurer l'efficacité des clauses de non-concurrence pesant sur les managers dans les pactes d'actionnaires
   • Obtenir l'exécution forcée et choisir le débiteur
   • Conséquences de la saisie des droits de l'associé
   • Résolution judiciaire et dommages et intérêts
   • Mise en œuvre de la clause d'arbitrage

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.