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Formation Fusions-acquisitions, capital investissement et restructuration d'entreprise Procédures collectives

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Maîtriser les mécanismes applicables aux entreprises en difficulté

   Prévention des difficultés : identifier les nouveaux instruments juridiques

   • Détecter les difficultés : intensification des mesures
   • Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde... : choisir la procédure de prévention adaptée aux difficultés des entreprises
   • La procédure de sauvegarde : recours, issues
   • La Sauvegarde Accélérée

   Étude de cas : la notion de cessation des paiements, " curseur stable " des procédures collectives

   Gérer la période d'observation

   • Poursuivre les contrats en cours ou les résilier
   • Les plans de sauvegarde ou de continuation : les choix à faire
   • Organiser une cession : le contenu à envisager
   • Du redressement à la liquidation : définir les conditions
   • Le maintien de l'activité en cas de liquidation judiciaire

   Étude de cas : examen d'un plan de sauvegarde

   La liquidation judicaire

   • Distinguer le régime de droit commun des régimes simplifiés
   • Les conditions d'ouverture
   • La vente des actifs
   • La vérification du passif
   • Le projet de répartition

   La procédure de rétablissement professionnel

   Identifier les droits des créanciers dans le cadre d'une procédure collective

   Déterminer les droits des créanciers munis de garanties réelles et personnelles

   • Intégrer les règles de fonctionnement des comités de créanciers
   • Faire jouer ses garanties réelles et personnelles : actions en restitution et en revendication de biens
   • Sûretés réelles : mesurer l'étendue des droits des créanciers
   • Les hypothèses et les incidences de la substitution de garantie
   • Mettre en œuvre une clause de réserve de propriété
   • L'intérêt de la fiducie

   Adopter une stratégie efficace en tant que créancier

   • La mise en œuvre du cautionnement
   • La garantie à première demande
   • Maîtriser les voies d'actions à l'encontre du codébiteur

   Nouvelle prérogative des créanciers : proposition de plan alternatif

   Mesurer l'étendue des responsabilités des dirigeants et des partenaires de l'entreprise

   L'immunité de l'article 650-1 du Code du commerce

   Loi du 12 mars 2012 ou loi Pétroplus

   Responsabilité civile

   • Les risques de gestion de fait pour le dirigeant et pour le banquier
   • Les sanctions patrimoniales

   Responsabilité pénale

   • Les risques de banqueroute et les autres sanctions pénales
   • Limiter la responsabilité du dirigeant

   Étude de cas : la notion de faute et/ou de fraude

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.