Public concerné
Responsables juridiques et juristesResponsables immobiliers et agents immobiliers
Avocats, notaires et conseils
Objectifs de formation
Faire le point sur le cadre légal et jurisprudentiel en matière de droit immobilierMaîtriser les nouveautés en matière de vente immobilière, de copropriété, de bail commercial, de droit de la construction et de l'urbanisme
Programme de votre formation
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M2I START AVANT VOTRE FORMATION
Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun
- Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
- Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
- Vidéos de mise en situation
- Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
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M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ¹
Programme
Maîtriser le contrat de vente d'un bien immobilier
Les avant-contrats
- Délai de rétractation
- Analyser les obligations en cas de paiement d'une indemnité d'immobilisation
Les contrats définitifs
- Délai de réflexion
- Identifier les informations à fournir à l'acquéreur
- Garanties à mettre en place : loi Carrez, bornage, amiante, saturnisme...
Exercice d'application : rédaction de garanties efficaces
Identifier les évolutions en matière de copropriété
- Le carnet d'entretien
- Le diagnostic technique de l'immeuble
- Les nouvelles majorités
Optimiser la gestion d'un bail commercial
Rédiger au mieux un bail commercial
- Les parties à la signature d'un bail : conséquences en matière de congé, de clientèle et de fonds de commerce, d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- La durée du bail commercial : bail initial et bail renouvelé
- Les clauses annulées par la jurisprudence
- Identifier les clauses en matière de travaux et en matière de charges locatives
Tirer le meilleur parti du fonctionnement d'un bail commercial
- Définir le droit au renouvellement
- Identifier les fautes qui peuvent être reprochées au locataire
- Calculer le montant du bail renouvelé
- Cerner les critères en matière de déplafonnement
- La révision triennale : analyser les conséquences de la loi MURCEF
- Mesurer la prescription en matière de bail commercial
Étude de cas : la rupture du bail commercial et l'éviction en cas de refus de renouvellement
Intégrer les dernières évolutions en matière d'urbanisme et d'assurance-construction
Mesurer les modifications apportées par la loi SRU en matière d'urbanisme
- L'encadrement de l'urbanisme local
- Les nouveaux documents d'urbanisme
Identifier la responsabilité des constructeurs
- La réception
- Les garanties après réception : distinction et mise en œuvre des différentes garanties
- Les causes d'exonération
Analyser les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de souscription d'une assurance-construction
- Police dommages-ouvrage
- Police responsabilité civile décennale
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
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M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION
Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail
- 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ²
- Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
- ¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
- ² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.
Modalités, méthodes et moyens pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Pour les sessions en distanciel, notre Direction Innovation a modélisé une matrice pédagogique adaptée pour permettre un apprentissage et un ancrage mémoriel optimisés.
Cette matrice prévoit une alternance de temps de connexion en groupe et de séquences de déconnexion pour des travaux de mise en pratique individuels.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur votre espace apprenant.
Retrouvez également des ressources complémentaires ainsi que les quiz amont/aval sur notre plateforme dédiée.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
