Formation Droit de la distribution - droit de la consommation Pratique du droit de la consommation

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Intégrer les infractions au droit de la consommation et les moyens de protection à la disposition des consommateurs et des professionnels

   Publicité et promotion des ventes : comprendre l'intégration en droit français de la Directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs

   • Pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives : présentation de la grille d'analyse
   • De la publicité trompeuse aux pratiques commerciales trompeuses
   • Promotion des ventes (loteries, concours, ventes avec primes, annonces de réduction de prix…) : infractions et libertés
   • Spécificités de certains secteurs : crédit à la consommation, alcool, tabac...
   • Publicité et déontologie
   • L'obligation d'emploi de la langue française

   Étude de cas : analyse d'exemples issus de la jurisprudence récente

   Publicité destinée aux professionnels : intégration en droit français de la Directive européenne en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative

   • La publicité trompeuse destinée aux professionnels et la publicité comparative protectrice des professionnels : règles et enjeux

   Étude de cas : analyse de publicités comparatives au regard de la jurisprudence française et européenne et exemples d'actions en cessation

   Contrats avec les consommateurs

   • Mesurer l'information due aux consommateurs
   • Clauses abusives : les identifier et mesurer les risques
   • Contrats conclus à distance : configurer son site internet dans le respect des règles de vente à distance
   • Faire le point sur la garantie légale et commerciale

   Étude de cas : analyse de clauses abusives à partir d'exemples issus de la jurisprudence récente, exemples de sites internet et de CGV

   Régler au mieux les litiges relatifs au droit de la consommation et préserver ses droits face aux autorités de contrôle

   L'action de la DGCCRF

   • Cerner les pouvoirs de la DGCCRF
   • Bien appréhender un contrôle de la DGCCRF
   • Maîtriser le règlement transactionnel en cas de non-respect du Code de la consommation

   L'action des concurrents : l'action en concurrence déloyale

   • Définir les conditions de fond et de forme
   • Mesurer les risques de condamnation : dommages-intérêts, publication de la décision…
   • Maîtriser le règlement transactionnel avec les concurrents

   L'action des associations de consommateurs

   L'action de groupe

   • Définir les conditions de fond et de forme
   • Appréhender et gérer une action de groupe

   La médiation des litiges de consommation

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.