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Formation Droit bancaire et financier Pratique du droit bancaire

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Autodiagnostic : le point sur les principes de base du droit bancaire et du droit de la consommation, sur les obligations et les devoirs du banquier

   Cerner le cadre de la relation banque/client

   Maîtriser l'environnement juridique

   • La réglementation applicable
   • Les acteurs : banques, clients et autorités de tutelle
   • Le régime des IOBSP
   • La loi de séparation et de régulation des activités bancaires
   • Les impacts de la loi Hamon et le renforcement des sanctions
   • Les impacts de la réforme du Code de la consommation et du droit des contrats
   • Les perspectives législatives nationales et européennes

   Analyser le fonctionnement des comptes bancaires

   • La notion de compte bancaire : définition, typologie…
   • Le droit au compte et les services de base et la tarification
   • Ouverture, gestion et clôture du compte : droits et obligations des parties banquier/client

   Étude de cas : au vu d'exemples tirés de la jurisprudence ou de l'expérience des participants, analyse des situations à risque et identification des moyens pour éviter les dysfonctionnements

   Optimiser la qualité des dossiers de crédits

   • Connaître les règles fondamentales des différents types de crédits
   • Réforme du crédit immobilier : évaluer les impacts opérationnels

   Exercice d'application : pour chaque type de crédit, établissement d'une liste des obligations précontractuelles du banquier

   • Assurance emprunteur : déliaison de l'assurance emprunteur et du crédit immobilier, AERAS
   • La directive européenne sur le crédit immobilier: évaluer les impacts opérationnels

   Identifier les caractéristiques des moyens de paiement

   • Connaître les règles applicables au chèque, virement, carte de paiement…
   • La monnaie électronique et les différents acteurs

   Étude de cas : analyse des litiges liés aux moyens de paiement

   Garantir la relation banque/client

   Distinguer les différentes garanties

   • Les garanties à la disposition du banquier : sûretés personnelles ou réelles
   • Les obligations et règles de forme inhérentes à chaque garantie

   Étude de cas : analyse de la notion de disproportion en cas de cautionnement

   Maîtriser le cadre de la responsabilité du banquier

   • Les cas de responsabilité civile ou pénale du banquier : soutien abusif, crédit excessif, violation du secret bancaire, dysfonctionnement des comptes…
   • Les obligations d'information et de conseil : le risque du banquier en cas de vente de produits d'assurance emprunteur
   • Le devoir de mise en garde en matière de crédit : notion de client profane ou averti et les dernières jurisprudences

   Étude de cas : analyse de jurisprudences récentes

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.