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Accueil › Formations › Compétences Métier › Fiscalité › Contrôle et conformité fiscale › Pratique du contrôle fiscal et du contentieux
Objectifs de formation
Faire face à un contrôle fiscal
Maîtriser les différentes phases du contrôle fiscal et les recours à la disposition des contribuables
Contester les rectifications des bases d'imposition auprès de l'administration et des tribunaux
Programme de votre formation
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M2I START AVANT VOTRE FORMATION
Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun
- Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
- Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
- Vidéos de mise en situation
- Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
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M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ¹
Programme
Vidéo : Qu'est ce qu'un contrôle fiscal ?
Quelle organisation et rôle de la juridiction administrative ?Maîtriser le cadre général des procédures fiscales
Les impôts soumis à vérification
Les délais de prescription et la règle de l'intangibilité d'ouverture du premier exercice non prescrit
Les pouvoirs de contrôle de l'administration et son organisation
- Droit de communication : réagir à une demande de l'administration et invoquer ses garanties
- Droit de visite et de saisie
- Flagrance fiscale
- Compétence territoriale
- Brigades spécialisées
Le déroulement du contrôle fiscal
La proposition de rectification
La gestion des vices de procédure
Les pénalités encourues, les intérêts de retard et les sanctions pénales
La mise en recouvrement
La transaction fiscale et ses effets
La distinction contentieux de l'assiette et contentieux du recouvrement
La répartition du contentieux entre les ordres de juridiction
Étude de cas "fil rouge" : analyse détaillée et commentée d'un cas concret
Répondre aux demandes de l'administration
- Les demandes d'éclaircissement et de justification : cerner sur quels impôts peuvent porter ces demandes, définir leur force contraignante et les délais pour y répondre
Gérer la phase de contrôle fiscal
- La réception de l'avis de vérification et de la charte du contribuable
- Gérer et préparer ses entretiens avec l'administration fiscale
- Présenter les documents comptables sous format dématérialisé
- Les pièces soumises à vérification et l'emport de documents
- Les traitements informatiques et leurs conséquences
- La durée et la clôture du contrôle
Répondre à une proposition de rectification
- Le contenu de la proposition et sa motivation
- Les vices de procédure et les moments où les soulever
- La rédaction des observations du contribuable : forme, contenu et délai pour les envoyer
- Les effets de l'acquiescement à une proposition de rectification
Saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Déterminer les cas où il est nécessaire de faire un recours hiérarchique
Maîtriser les réclamations préalables devant l'administration
Maîtriser les voies de recours devant les juridictions
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
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M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION
Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail
- 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ²
- Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
- ¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
- ² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.
Modalités, méthodes et moyens pédagogiques
Équipe pédagogique :Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
