Formation Ingénierie patrimoniale et sociétaire Pactes Dutreil

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Transmettre une entreprise ou une société

   Bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation

   Déterminer les mutations et les titres concernés dans le cadre d'une transmission de société

   • Délimiter le champ d'application de l'article 787 B du CGI
   • Identifier les conditions d'application pour bénéficier du régime de faveur
   • Faire le point sur l'engagement collectif des titres (durée, quotas de titres soumis à l'engagement, signataires...)
   • Sécuriser l'engagement collectif
   • Respecter les conditions de l'engagement individuel
   • Apport de titres à une société holding
   • Conditions liées à l'exercice d'une fonction de direction au sein de la société
   • Portée de l'exonération

   Optimiser la transmission d'une entreprise individuelle

   • Délimiter le champ d'application de l'article 787 C du CGI
   • Déterminer le délai de détention des biens
   • Prendre l'engagement individuel de conservation des biens
   • Poursuivre l'exploitation de l'entreprise par l'un des héritiers
   • Maîtriser les obligations déclaratives
   • Bénéficier de l'exonération

   Étude de cas : exemples chiffrés d'exonération totale ou partielle dans une situation donnée

   Rédiger un Pacte Dutreil adapté à ses besoins

   • Identifier les clauses risquées
   • Focus sur la clause de répartition des pouvoirs
   • Rédiger efficacement la clause d'agrément et la clause d'inaliénabilité

   Structurer sa holding

   Choisir la forme sociale la mieux adaptée

   • Recourir à la SAS : avantages et inconvénients
   • Organiser la gestion privée via une société civile
   • Gérer les cas de démembrement de propriété

   Exercice d'application : tableau synthétique des avantages et inconvénients des formes sociales possibles

   Optimiser les droits de mutation

   • Bénéficier des exonérations totales ou partielles via le Pacte Dutreil
   • Choisir entre une holding animatrice ou passive

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.