Formation Occupation du domaine public : les modalités d'attribution des autorisations

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Identifier les règles et la procédure d'attribution des autorisations d'occupation du domaine public

   Maîtriser les règles applicables à l'octroi de titres d'occupation

   • Identifier les autorisations d'occupation visées par la procédure de publicité et mise en concurrence
   • Décrypter la notion d'exploitation économique du domaine
   • L'hypothèse d'absence de rareté de la ressource domaniale
   • Le cas des occupations de courte durée
   • La procédure applicable à la manifestation d'intérêt spontanée d'un candidat

   Connaître les dérogations à l'obligation de publicité et de mise en concurrence

   • Le cas des titres d'occupation domaniale adossés aux contrats de la commande publique
   • Maîtriser la condition d'urgence, les prolongations de titres...
   • La délivrance d'un titre sans procédure préalable : identifier les hypothèses envisagées par les textes et la doctrine, comment justifier de l'absence de procédure…

   Savoir mettre en œuvre une procédure de publicité et de sélection préalable

   • Connaître l'étendue de publicité préalable : choix des supports, contenu de l'avis…
   • Savoir élaborer les documents de la consultation : règlement de la consultation, cahiers des charges…
   • Maîtriser le déroulement de la procédure : délais, négociations…
   • Comprendre sur quelles bases sélectionner les candidats
   • Le contentieux de la passation des autorisations d'occupation domaniales

   Exécuter les titres d'occupation

   Analyser les modifications de l'exécution des titres d'occupation

   • Les conséquences de la publicité et de la mise en concurrence sur le transfert des droits réels
   • L'articulation des obligations de publicité et mise en concurrence avec l'existence de fonds de commerce

   L'occupation d'un bien du domaine privé d'une personne publique

   • La sous-occupation du domaine public
     • la sous-occupation du domaine public est-elle soumise à une procédure de publicité
       et de mise en concurrence?
   • Connaître les conditions et modalités de la procédure

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.