Public concerné
Gestionnaires de biens immobiliersToute personne amenée à négocier des baux commerciaux dans son activité et qui souhaite en déjouer les pièges
Objectifs de formation
Cerner la notion de bail commercialIdentifier et analyser les clauses clés de ses baux commerciaux et en déjouer les pièges
Négocier ses contrats pour en tirer le meilleur parti
Programme de votre formation
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M2I START AVANT VOTRE FORMATION
Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun
- Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
- Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
- Vidéos de mise en situation
- Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
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M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ¹
Programme
Identifier les clauses clés des baux commerciaux
Maîtriser la notion de bail commercial
- Le domaine d'application
- La durée du bail
- Les congés et la demande de renouvellement
- Les précautions à prendre pour la clause de destination
Exercice d'application : identification du régime applicable en fonction du type de local et de l'activité du preneur
Fixer le loyer et son évolution en cours de bail
- Fixation initiale du loyer
- L'évolution du loyer en cours de bail
- Révision triennale
- Clause d'échelle mobile et révision de l'article L. 145-39
Exercice d'application : analyse de la situation d'un bail pour savoir comment optimiser l'évolution du loyer pour le bailleur et pour le preneur en fonction de divers scénarios
Maîtriser le fonctionnement des baux commerciaux
Déterminer les clauses économiques autres que celles relatives au loyer
- Travaux et charges, notamment les mises en conformité : déterminer la répartition entre les parties
- La sous-location : conditions de régularité, précarité relative du sous-locataire, incidence sur le bail principal...
- La cession : cession de fonds de commerce, cession de droit au bail, cession déspécialisation, fusion, TUP…
- La déspécialisation partielle et plénière
Étude de cas : examen des clauses de réparation et mise aux normes d'un bail
Exercer le droit au renouvellement
- Les conditions du droit au renouvellement
- La fixation du loyer de renouvellement
- Utiliser les indices ou la valeur locative pour calculer le nouveau loyer
- L'estimation de l'indemnité d'éviction et le maintien dans les lieux
- Le droit d'option
- Le droit de repentir
Exercice d'application : détermination de loyers de renouvellement simples
Cerner la procédure
- Règles de compétence
- Principaux éléments de procédure
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
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M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION
Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail
- 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ²
- Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
- ¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
- ² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.
Modalités, méthodes et moyens pédagogiques
Équipe pédagogique :Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
