Formation Droit des contrats Négocier et rédiger les contrats internationaux

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Être maître de la rédaction du contrat international

   Définir le cadre dès les négociations et rédiger une introduction solide

   • La liberté contractuelle internationale / Ordre public / hiérarchie des normes
   • L'utilisation ou le rejet des conventions internationales et des usages de commerce international
   • Déterminer le droit applicable dès la phase de négociation

   Exercice d'application : choix du droit applicable et ses enjeux

   • Les responsabilités en cas de rupture des pourparlers
   • Prévenir l'impact culturel et ses aléas
   • L'importance d'un pré-contrat : secret, faisabilité, R&D...

   Exercice d'application : les différentes phases de la négociation jusqu'à la signature du contrat international

   Rédiger une introduction solide : titre, parties au contrat, préambule argumenté, définitions utiles, hiérarchie de la documentation contractuelle

   Exercice d'application : rédaction d'un préambule

   Rédiger un cœur de contrat international complet

   • L'objet du contrat et les critères d'évaluation de son exécution
   • Les obligations du vendeur, du client

   Exercice d'application : best efforts vs obligations de moyens

   • Le prix : différents types de prix, indexation, monnaies de paiement, risques de change, différents modes de paiements, risques d‘impayés
   • Les garanties internationales de paiement : lettres de crédit, garanties bancaires…
   • Les enjeux de propriété intellectuelle : protection du savoir-faire, licences et exploitation, subtilités selon les pays

   Exercice d'application : protection du savoir-faire

   • Les lieux et territoires : unique ou pas, règles d'ordre public locales, droits de douanes…
   • La durée : conditionnelle ou pas, ferme ou indéterminée, conditionnée ou pas…
   • Les garanties, contrôles, transport et livraison, assurances impératives ou pas
   • Les incoterms : comment les choisir, connaître leur évolution et les suivre

   Exercice d'application : choix de l'incoterm et ses paramètres

   • Les sanctions contractuelles possibles : retard, performance, " punitives damages "
   • Les sanctions d'ordre public possibles

   Organiser la vie du contrat international

   Négocier les clauses essentielles pour assurer la bonne exécution des contrats

   • L'adaptation du contrat : avenant
   • Les clauses de sauvegarde ou " hardship " : anticiper tous les risques ou presque grâce à cette clause, dégager des guides d'adaptation
   • Les cas de force majeure ou d'imprévision

   Exercice d'application : rédaction d'une clause de hardship applicable à son entreprise

   • La transmissibilité, cession ou sous-traitance
   • Le choix entre confidentialité et communication
   • Le droit applicable : un choix délicat à enjeux multiples

   Prévoir le règlement des litiges

   • La procédure amiable formelle ou informelle
   • Le tribunal compétent désigné ou l'arbitrage
   • Lieu et langue du débat

   Maîtriser les formalités

   • Le formalisme : formules à respecter, intervention d'une autorité, Ministère, consulat, notaire…
   • Les formalités à respecter : autorisation, apostille, publicités légales, inscriptions, enregistrements divers…

   Exercice d'application : rédaction de la clause d'arbitrage

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.