Formation Droit de la concurrence Maîtriser les risques des pratiques anticoncurrentielles

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Mesurer les risques en matière de pratiques anticoncurrentielles

   Les ententes

   • Les différentes formes d'ententes, accords verticaux et horizontaux
   • L'atteinte à la concurrence, l'imputabilité de l'entente
   • Les dérogations au principe : les différentes exemptions

   Les abus de position dominante et les abus de dépendance économique

   • Définition du marché et de la position dominante
   • Les formes d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'une dépendance économique

   Déterminer les sanctions applicables

   • Injonctions, amendes, astreintes, mesures provisoires, sanctions civiles et pénales
   • Méthode de calcul du montant des amendes aux niveaux national et communautaire

   Maîtriser les différentes procédures négociées

   • Procédures de clémence, transaction, non-contestation des griefs
   • Les engagements
   • Les programmes de mise en conformité

   Mesurer les risques en matière de contrôle des concentrations

   • Définir les opérations concernées et calculer les seuils
   • La procédure de contrôle
   • L'appréciation de l'opération de concentration

   Maîtriser les procédures devant les autorités nationales et européennes

   Identifier les choix offerts aux victimes de pratiques anticoncurrentielles

   • La procédure sur plainte devant la Commission Européenne et l'Autorité de la concurrence
   • Compétence parallèle des autorités et juridictions nationales et européennes
   • Arbitrage : définir les paramètres à prendre en considération en fonction des éléments du dossier

   Exercice d'application : analyse et élaboration d'une plainte

   Gérer les procédures d'enquête

   • Les pouvoirs des enquêteurs et leurs limites en droit français et en droit européen
   • Les moyens à opposer
   • Les mesures préventives à prendre

   Exercice d'application : réaction lors d'une enquête

   L'instruction de l'affaire

   • Les différentes phases
   • Les moyens d'accéder au dossier
   • Rôle et droit des tiers

   Identifier les voies de recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et de la Commission Européenne

   • Le principe d'acte attaquable
   • Les mesures d'urgence
   • La procédure au fond

   Étude de cas : analyse de cas concrets et formation méthodologique sur les échanges d'informations, les clauses de non-concurrence, la discrimination tarifaire, la revente sur internet, le refus d'agrément, la revente hors réseau et le choix du réseau de distribution

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.