Objectifs de formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Comparer les textes juridiques applicables au regard de leurs applications respectives en fonction de leur degré de valeur
- Lister les divers types de relation contractuelle et les diverses clauses applicables de raison dans les relations professionnelles
- Délimiter les contours du temps de travail et ses ramifications
- Etablir la notion de gestion de la discipline et la notion de gestion des libertés individuelles
- Caractériser les diverses modalités de fin de contrat et leurs conséquences
- Préparer la mise à la retraite d'un collaborateur
- Distinguer les diverses formes de représentation et les rôles de chaque entité
- Préciser le rôle des acteurs externes à l'entreprise.
Prérequis
Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Public concerné
Toute personne désireuse de se familiariser avec le droit du travail, en phase de découverte d'un contrat de travail ou amenée à travailler sur les rapports contractuels d'un collaborateur avec l'entreprise.
Programme
1) Avant la formation
- Questionnaire de positionnemment pour identifier les axes de progrès
2) Pendant la formation
Introduction
- Présentation de chacun
- Attentes et objectifs visés de chaque participant
- Présentation du cadre de la formation
- Contextualisation des objectifs et des enjeux
- Emergence des représentations des participants
- Ajustement du contenu du programme de la formation si besoin
Analyser les étapes de la vie d'un contrat pour appréhender les différentes modalités de relations professionnelles
- Le Code du travail : la loi et les décrets
- Conventions et accords collectifs
- Règlement intérieur
- Contrats de travail
- Conséquences dans l'entreprise des évolutions législatives, conventionnelles et jurisprudentielles
- Enjeux liés à la négociation dans la branche, dans l'emploi ou dans la structure
- Embauche et choix des contrats
- CDI
- CDD
- Intérim
- Temps partiel...
- Analyse des clauses interdites, facultatives et utiles ou obligatoires et essentielles ou informatives
- Dispositions en matière de période d'essai
- Clause de mobilité
- Clause d'objectifs
- Clause de non-concurrence...
- Evolution du contrat de travail
- Distinction entre modification du contrat et modification des conditions de travail
- Procédures à respecter
- Conséquences pour le salarié
Mettre en place une parfaite applicabilité du contrat de travail pour une meilleure gestion de la relation professionnelle
- Durée et aménagement du temps de travail
- Heures supplémentaires
- Conventions de forfait
- Temps partiel
- Repos obligatoires
- Télétravail...
- Faire face à l'absentéisme
- Maladie
- Accidents de travail, de trajet
- Inaptitude physique...
- Qu'est-ce qu'une faute dans l'accomplissement d'une mission de travail ?
- Qu'est-ce qu'une faute dans le comportement d'un collaborateur ?
- Faire face aux comportements fautifs : comment caractériser la faute et exercer le pouvoir disciplinaire ?
- Respecter, mais cadrer les libertés individuelles ou collectives des personnes, notamment en matière de faits religieux syndicaux et politiques
- Les enjeux de la théorie de la neutralité selon la Loi Travail
- Faire face au droit à la déconnexion
- Mettre en pratique le droit au télétravail
Identifier les règles relatives à la fin de contrat pour savoir mettre fin aux relations professionnelles
- Démission, abandon de poste et prise d'acte de la rupture par le salarié : quelles différences ?
- Licenciement : appréciation des motifs et respect des procédures
- Rupture conventionnelle, transaction : procédure et délais à respecter
- Coût de la rupture : indemnités et transaction
- Maintien des droits acquis par le salarié
- Santé et prévoyance
- Du DIF en heures au CPF en euros
- Accompagner un salarié dans son départ à la retraite
- Accompagner un salarié dans les nécessaires informations qu'il doit avoir avant de partir à la retraite
- Prendre acte d'un départ à la retraite et orchestrer successivement son départ
- Mettre en place une retraite progressive pour un salarié le demandant
- Etablir une mise à la retraite, à quel âge et comment ?
Situer l'ensemble des acteurs incontournables internes et externes de la représentation du personnel pour permettre à mon entité de jouer pleinement son rôle
- Distinguer le rôle des différentes instances
- Le CSE : fusion ou assemblage des DP, CE, CHSCT ?
- Les DS, les RS
- Rôle du représentant de la section syndicale
- Leurs moyens d'action
- Obligations de l'employeur en matière de réunion, information, BDESE, consultation et négociation
- Rôle et fonctionnement de l'inspection du travail
- Rôle et fonctionnement des SPST
- Rôle et fonctionnement de la Carsat
- Contentieux prud'homal et contentieux pénal
- Relations avec l'inspection du travail
Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)
- Autodiagnostic
- Mises en situation : atelier collectif ou simulations basées sur des cas concrets proposés par les stagiaires
- Exercices d'entraînement
- Jeux de rôle : différentes mises en situation
- Atelier collectif : analyse de scénario, mise en situation
- Brainstorming en sous-groupe
- Débriefing sur les comportements mis en oeuvre : analyse de pratiques
- Plan d'action : rédiger son plan d'action personnalisé (PAP), objectifs et actions concrètes
Synthèse de la session
- Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
- Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
- Evaluation formative (quiz permettant de valider les compétences acquises)
- Bilan oral et évaluation à chaud
3) Après la formation : consolider et approfondir
- Pendant 3 mois après la formation, les participants bénéficient d'un suivi personnalisé asynchrone auprès du formateur par courriel
- Ils reçoivent des feedbacks et des conseils personnalisés en relation avec les sujets abordés en formation
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités, méthodes et moyens pédagogiques
Formation délivrée en présentiel ou distanciel* (blended-learning, e-learning, classe virtuelle, présentiel à distance).
Le formateur alterne entre méthode** démonstrative, interrogative et active (via des travaux pratiques et/ou des mises en situation).
Variables suivant les formations, les moyens pédagogiques mis en oeuvre sont :
- Ordinateurs Mac ou PC (sauf pour certains cours de l'offre Management), connexion internet fibre, tableau blanc ou paperboard, vidéoprojecteur ou écran tactile interactif (pour le distanciel)
- Environnements de formation installés sur les postes de travail ou en ligne
- Supports de cours et exercices
En cas de formation intra sur site externe à M2i, le client s'assure et s'engage également à avoir toutes les ressources matérielles pédagogiques nécessaires (équipements informatiques...) au bon déroulement de l'action de formation visée conformément aux prérequis indiqués dans le programme de formation communiqué.
* nous consulter pour la faisabilité en distanciel
** ratio variable selon le cours suivi
Modalités d’évaluation des acquis
- En cours de formation, par des mises en situation contextualisées évaluées
- Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation
Accessibilité de la formation
Le groupe M2i s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Les détails de l'accueil des personnes en situation de handicap sont consultables sur la page Accueil et Handicap.
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2i sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 11 jours ouvrés.